de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que, toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir

à six requêtes similaires, présentées simultanément auprès des présidents de tribunaux de grande instance de Nantes, Créteil, Grasse, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France ; que les six ordonnances rendues

de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur l'exercice du même droit de visite ; que, toutes ces ordonnances ayant fait l'objet de pourvois en cassation, la cassation à intervenir

bancaires auprès d'autres établissements de crédit, dès lors que la BNP et l'UBP avaient, en 1992 et 1993, rompu leurs relations avec les sociétés et, d'autre part, que la banque avait inscrit la société

au jour de leur paiement; et en second lieu, d'avoir fixé les dommages-intérêts dus à chaque salarié appelant, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au montant des provisions allouées de ce

Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire de liste du Syndicat des travailleurs corses, contre le jugement rendu le 4 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Paris 15e (contentieux

, l'arrêt attaqué a dénaturé par addition la décision de première instance et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que les tâches des époux B... étaient distinctes et

X..., en qualité de représentant syndical auprès du comité d'entreprise de la SGAM, alors, selon le pourvoi de la SGAM, que la qualification d'établissement distinct se trouve dans la dépendance de celle

interrompt toutes les instances pendantes entre les mêmes parties, si bien qu'en exigeant qu'il soit procédé à une notification distincte du décès pour chaque instance, la cour d'appel a violé le texte

BATEAUX MOUCHES, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'ILE DE GUERNES, - LA SOCIETE COMPAGNIE DES MAITRES COQS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

les diligences accomplies par une partie dans une instance n'interrompent la péremption de l'autre instance que s'il existe un lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; que, par

Y... avait l'obligation de rendre compte à la société, ce qui impliquait un lien de dépendance et de subordination, ne pouvait énoncer que celui-ci ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié ; qu'en

de dépendance nécessaire.

Dans le cadre de l'instance d'appel, M.

de son chiffre d'affaires ne suffisant pas à établir un lien de subordination ou de dépendance économique envers le client et se rapportent enfin à une société qui n'était pas partie à l'instance ;

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien

X..., magistrat délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bobigny, a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et saisies dans le ressort du

est encourue dans le cas où pendant un délai de deux ans aucune diligence n'est accomplie par les parties entre une instance en référé et une instance au fond qui se rattachent entre elles par un lien