enregistré le 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Audenge et la commune du Teich soutiennent que l'article L. 214-3 du code forestier méconnaît le principe de libre

de Trois Bassins, méconnaît-il le principe de libre administration des collectivités territoriales reconnu par la Constitution ?

articles L. 2336-1, L. 2336-2 et L. 2336-3 portent atteinte au principe d'égalité garanti par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de libre

En outre, l'article 34 de la Constitution réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs

adopter la délibération contestée ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article 189 de la loi du 14 février 2025, elle est contraire à la hiérarchie des normes, alors que le principe de libre

adopter la délibération contestée ; - la délibération méconnait les dispositions de l'article 189 de la loi du 14 février 2025, elle est contraire à la hiérarchie des normes, alors que le principe de libre

innocente faute d'avoir été définitivement condamnée, au droit d'éligibilité en ce qu'elles privent un citoyen du droit d'exercer un mandat, au principe de séparation des pouvoirs et au principe de libre

d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte immédiate à son fonctionnement et à sa libre

demeure matériellement de nature réglementaire nonobstant sa codification formelle, de sorte qu'à défaut d'être un acte législatif, il ne saurait être valablement opposé pour limiter le principe de libre

Considérant que la commune de Couvrot soutient que ces dispositions méconnaissent les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 72 de la Constitution, portent atteinte au principe de libre

notamment, d'une part, de ce que l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003, l'article 59 de la loi du 30 décembre 2003 et l'article 2 de la loi du 30 décembre 2005 méconnaissent désormais le principe de libre

administrative ; elle soutient qu'il appartient au ministre de l'intérieur de justifier qu'il a introduit son appel dans les délais ; qu'eu égard à la gravité de l'atteinte portée par l'arrêté litigieux à la libre

d'affirmation des métropoles est intervenue dans un domaine relevant de la compétence du pouvoir réglementaire, en méconnaissance des articles 34 et 37 de la Constitution et est contraire au principe de libre

du Gard et de Vaucluse se sont opposés à son départ de cette communauté d'agglomération sont manifestement erronés ; que leur décision porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la libre

dispositions sont applicables au litige ; -elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; -le moyen revêt un caractère sérieux : - ces dispositions portent atteinte aux principes de libre

caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du français, portent atteinte à la liberté d'expression et méconnaissent l'article 72 de la Constitution qui garantit la libre

caractère sérieux dès lors que ces dispositions, en prévoyant l'usage obligatoire du français, portent atteinte à la liberté d'expression et méconnaissent l'article 72 de la Constitution qui garantit la libre

En outre, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, et notamment pas du principe de libre administration des collectivités territoriales, qu'en cas de projet