CETAT14-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - CREATION DE SERVICES PUBLICS POUR PALLIER LA CARENCE

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. - Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. - Liberté du commerce et de l'industrie.

INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE -

enseigne de renommée nationale ou régionale et de ne pas offrir en vente des marchandises dont les marques seraient liées à ces enseignes, dans un rayon de 5 km, serait contraire au principe de la liberté

QUESTIONS SUR LESQUELLES LE CONSEIL SUPERIEUR EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE ; SUR LES MOYENS TIRES DE L'UTILISATION PAR UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF DE PROCEDES COMMERCIAUX ET DE LA VIOLATION DE LA LIBERTE

CETAT14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Intervention de la puissance publique - Aménagement

d'entreprendre ainsi qu'à la liberté du commerce et de l'industrie garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Considérant que les dispositions de l'article L. 2132

périodiques et saisonniers et en modifiant le champ d'application de la loi du 30 décembre 1906 qui se borne à soumettre les soldes à autorisation municipale, le décret attaqué porte une atteinte à la liberté

Minutes France tendant à ce qu'il soit mis un terme à ce contrat, le tribunal administratif de Paris a estimé que l'autorisation accordée à la société Bolloré SA portait une atteinte illégale à la liberté

CETAT14-01-01-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT

Considérant que, dans l'exercice des attributions qu'elle tient de la loi, l'autorité compétente du territoire doit se conformer aux principes généraux du droit et en particulier au principe de la liberté

d'importation de certains produits aussi générale et en fixant un régime d'autorisation préalable dont ni l'étendue ni la consistance ne sont précisées, porté une atteinte excessive au principe de la liberté

du commerce et de l'industrie.

du commerce et de l'industrie ; "alors, d'une part, qu'il y a atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dans le fait que, même si l'arrêté interdisant la vente ambulante ne porte que sur

QU'ELLE CONCERNE AINSI QUE PAR LES RESSERREMENTS QUE CES MEMES VOIES COMPORTENT DANS LA TRAVERSEE DE PLUSIEURS HAMEAUX ET NE PORTE PAS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE ATTEINTE ILLEGALE A LA LIBERTE

ramassage est délivré pour une durée maximale de quatre ans ..." ; que, compte tenu de l'ensemble des règles applicables en la matière, une telle durée maximale ne porte pas une atteinte illégale à la liberté

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