[F] étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 30 octobre 2007, la société Poiray a notifié à la salariée un avertissement

. ; qu'un jugement du 9 décembre 1999 a fixé au 11 mai 1996 le nouveau loyer de la maison d'habitation et celui des terres, prés et bâtiments d'exploitation ; que par lettre recommandée du 12 mai 2000,

Y... pour licenciement abusif ; que cette décision a été notifiée à l'association par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 juillet 1997 ; que, le 1er

recommandée avec avis de réception ; que par lettre recommandée du 8 janvier 1991, la société Nissan a dénoncé ce contrat avec effet au 8 janvier 1992 ; que l'EURL prétendant que la société Nissan

Après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée du 23 octobre 2018, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 26 novembre 2018.

ou par acte extrajudiciaire délivré au plus tard le 6 mars 1991" ; que Mme A... a levé l'option par une lettre recommandée expédiée le 6 mars qui a été remise à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris,13 janvier 2022), le 18 juillet 2017, la société HSBC France, devenue HSBC continental Europe (la banque), a adressé à Mme [N] une lettre recommandée lui notifiant la résiliation

Ces mesures ont été notifiées aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 24 juillet 2025.

octobre 2004 par la société BNC en qualité d'assistant magasin ; que la société lui a confié, à partir du mois de mai 2012, des tâches complémentaires de préparateur de commandes, puis lui a proposé par lettre

, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 5 juin 1998 notifiée à la partie civile et à son conseil par lettres

CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA REGION D'AQUITAINE EN DATE DU 28 JUIN 1974, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA CLINIQUE DONT IL EST PROPRIETAIRE A BORDEAUX-CAUDERAN, A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE

Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a, par lettre

Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais a, par lettre

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 avril 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] a indiqué à M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 9 juillet 2025, Mme [B] [I] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception avait été signé le

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 19 juin 2025, Mme [X] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 16 juin

[U] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; la SA [1] l'a reçue le 20 mars 2025.

La société Etablissements Moncassin fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « que lorsque l'appel est interjeté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est à compter