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26 467 résultats pour « légitimité de l'action reconnue par les premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137213dcd580146773f2288

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

les apports accomplis étant inexistants, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la commune de Fraisse aurait valablement reconnu le droit de propriété du Groupement Forestier, faute d'avoir jugé opportun

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00622

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

du juge-commissaire ordonnant la cession des éléments incorporels d'un fonds de commerce n'est pas une action attitrée ; qu'en retenant au contraire qu'une telle action serait réservée aux seules personnes

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure que, dans l'information suiviec/Pascal Z

613725facd5801467742201a

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Source officielle
CC

civ2

61372491cd5801467741692e

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; que dès lors, en condamnant le CIO à des dommages-intérêts pour procédure abusive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200295

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige dans le cadre d'une action paulienne tendant, sans préjudice d'une action

Source officielle
CC

cr

évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Yvette X

6137261ccd58014677423087

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

préalable, des photocopies illicites sur la seule photocopieuse existante au sein de la SA Louis Mousset , pour les produire ensuite devant le conseil de prud'hommes ; que la prévenue a effectivement reconnu

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CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d2

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite alors, selon le moyen qu'en décidant que le délai de deux ans de la prescription de l'action commençait à courir à compter du premier des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200115

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

ne peuvent se limiter à des formulations générales, abstraites, ou stéréotypées et doivent prendre en compte des éléments convaincants, propres au cas d'espèce ; qu'en l'espèce, pour juger que le recours

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00471

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

en justice ne peut dégénérer en abus, lorsque sa légitimité a été reconnue, fût-ce partiellement, par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont la décision de ce dernier a fait l

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300593

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300881

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

juge ; que l'action en revendication d'un bien par un prétendu propriétaire, qui a pour objet la reconnaissance de cette propriété, ne tend pas à la même fin que l'action en nullité de la seconde vente

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226508cdc6046d47396373

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon un jugement en date du 27 juin 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré recevable l'action fondée par M.

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff92

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

les premiers juges, en assurer la réparation intégrale ; "alors que, d'une part, le juge correctionnel ne peut rien ajouter aux faits de la prévention qui doivent demeurer tels qu'ils ont été retenus

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CC

cr

6137262ecd58014677423932

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

la juridiction civile, ou devant la juridiction pénale devant laquelle sa demande déclenchera également l'action publique ; que ne répond pas à cette exigence d'information substantielle aux droits de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01523

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a retenu une faute civile de M. D... ayant occasionné un préjudice à MM.

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CC

comm

61372690cd58014677426991

Cassation

6 novembre 2007

6 novembre 2007

Luc et Marc X..., agissant tant en leur nom qu'en leur qualité d'héritiers de leur père Gérald X... ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

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CC

soc

61372510cd5801467741aac6

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

a prévu que les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi seraient les salariés involontairement privés d'emploi, notamment à la suite d'une démission considérée comme légitime, dans les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100707

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201734

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200375

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

en responsabilité civile et/ou pénale ainsi qu'une action en contestation de l'opération de fusion absorption ; qu'en se fondant, pour écarter tout motif légitime de la requête, partant rétracter l'ordonnance

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