AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213dcd580146773f2288
13 juin 1990
13 juin 1990
les apports accomplis étant inexistants, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la commune de Fraisse aurait valablement reconnu le droit de propriété du Groupement Forestier, faute d'avoir jugé opportun
Source officiellePage 3 sur 1324
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00622
4 mai 2017
4 mai 2017
du juge-commissaire ordonnant la cession des éléments incorporels d'un fonds de commerce n'est pas une action attitrée ; qu'en retenant au contraire qu'une telle action serait réservée aux seules personnes
Source officielle