La décision du fonds de solidarité pour le logement accordant ou refusant l'aide est prise après consultation des services sociaux communaux. Elle fait l'objet d'une information du fournisseur.

Article 14

—

impérative avant d'autoriser l'accès en zone d'accès restreint ; – met en œuvre des dispositifs d'inspection-filtrage et indique les règles de circulation lorsque les dispositifs d'inspection-filtrage sont inactifs ; – interdit l'accès à toute personne refusant

Article Annexe

—

Délivrance sur abonnement des décisions juridictionnelles et avis contentieux Les abonnements portent sur : - les décisions et avis contentieux des formations collégiales, à l'exception des décisions refusant l'admission d'un pourvoi en cassation présenté

Article R181-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 84

Code de l'environnement

Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger une autorisation environnementale ou un arrêté complémentaire mentionnés au premier alinéa.

Article R181-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.

Article R521-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

Si le directeur de l'établissement ou son représentant refuse que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêche qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article R. 521-2-5.

Article R515-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Code de l'environnement

Le préfet peut notifier à l'exploitant, dans les deux mois à compter de la réception de la déclaration, une décision motivée refusant l'agrément ou imposant des prescriptions spéciales, s'il constate que l'installation n'est pas à même de respecter les

Article R422-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27

Code de la construction et de l'habitation

L'avis est transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie de la société du statut coopératif.

Article R5332-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

Code des transports

Elles peuvent interdire l'accès à l'installation aux personnes refusant de se soumettre à ces inspections. En cas de non-respect des mesures de sûreté, l'exploitant sollicite l'intervention de la force publique.

Article R732-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 08

Code rural (nouveau)

Ils commencent à courir à la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.

Article 2

—

directeur fonctionnel et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants : -toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ; -décision accordant ou refusant

Article R77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74

Code de justice administrative

. - Les dispositions du présent article sont applicables à une décision refusant de retirer ou d'abroger une décision mentionnée aux articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4.

Article L945-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 60

Code rural (nouveau)

les modalités d'accès, dans les eaux maritimes sous souveraineté ou juridiction française et dans la partie des fleuves, rivières, canaux, étangs où les eaux sont salées ; 5° De se soustraire ou de tenter de se soustraire, en mer, aux contrôles en refusant

Article 4

—

et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants : -toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ; -décision accordant ou refusant

Article L682-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code rural (nouveau)

La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de l'observatoire peut faire l'objet d'une publication par voie électronique.

Article 3

—

l'administration pénitentiaire et adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants : -toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ; -décision accordant ou refusant

Article L5121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

obtenir l'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantes prévu à l'article L. 5121-14-1, le contenu du dossier présenté à l'appui de ces demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles interviennent l'enregistrement et les décisions, refusant

Article Annexe IV

—

références philosophiques et culturelles pour faire avancer la réflexion ; - réflexion philosophique d'une certaine ampleur sur des documents ou matériaux non philosophiques ; les étudiants doivent s'intéresser au réel dans sa diversité tout en refusant

Article 150-1.21

—

L'accès à tout port ou mouillage est refusé aux navires visés au paragraphe 1 qui prennent la mer : a) Sans se conformer aux conditions fixées par l'autorité compétente d'un Etat membre dans le port d'inspection ; ou b) En refusant de se conformer aux

Article 1

—

prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail ; 12° Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ; 13° Sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme ; 14° Décisions refusant

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