X... fait grief à l'arrêt de dire que sa révocation est motivée et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que le juste motif de révocation doit être caractérisé et ne

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. ».

Sur la révocation I - Sur le juste motif Les appelants font valoir que M.

X..., s'estimant victime d'une révocation sans justes motifs et faisant valoir qu'il avait été lésé par la location-gérance consentie en violation des statuts, a demandé que la société et ses deux coassociés

Selon ce texte, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé

[T] et la société Socodip, notamment en paiement de dommages-intérêts pour révocation sans justes motifs. 4.

. ; que, soutenant que sa révocation ne reposait pas sur de justes motifs et avait été abusive, M. X... a poursuivi la société CEBTP en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L'article 23.2 des statuts de la société IDF Démolition stipule que « le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du président. » 3.

Sur la révocation sans juste motif Monsieur [R] soutient avoir été révoqué sans juste motif.

S... avait été voté à l'unanimité des autres associés lors de l'assemblée générale de la SCI Gravelle du 25 octobre 2013 ; que la mésentente familiale ne peut constituer un juste motif de retrait d'un

B... ayant été signifiées quelques jours avant la date de clôture, le respect du contradictoire autorise un droit de réponse et constitue, en l'espèce, un juste motif de révocation de l'ordonnance de clôture

. : Dissolution pour justes motifs (inexécution des obligations, mésentente paralysante). * Art. 1104 C. civ. : Exécution de bonne foi du contrat de société.

au sens de l'article 121 du code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas applicables, que Mme A... n'avait pas été valablement représentée jusqu'au 21 janvier 2015 et que c'est par de justes

motifs pour le non-usage de cette marque ; que l'existence de justes motifs doit être appréciée au regard de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage incriminée ; qu'en retenant, en l'espèce,

motifs permettant le retrait d'un associé, des éléments touchant à sa situation personnelle; que les justes motifs s'apprécient ainsi de façon subjective; que le juge peut donc retenir comme justes motifs

H... a saisi un tribunal de commerce, qui a jugé la révocation abusive et sans juste motif et a fixé à 1 euro la créance de M.

qualité de représentant désigné du CHSCT, devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la délibération du 22 mars 2022 en invoquant son irrégularité et subsidiairement l'absence de juste

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.