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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8869ba5988459c4dc22
9 mars 1966
9 mars 1966
LES MODIFICATIONS SUIVANTES : LE JURE TITULAIRE Z... ET LE JURE SUPPLEANT A...
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6079a87f9ba5988459c4d910
2 mai 1963
2 mai 1963
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES
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6079a8af9ba5988459c4e71d
19 décembre 1974
19 décembre 1974
AU SORT ET DONT L'UN A SIEGE AU JURY DE JUGEMENT" ; ATTENDU QUE LE SEUL ARRET MODIFIANT LA LISTE DU JURY SIGNIFIEE AUX ACCUSES ET ORDONNANT, EN OUTRE, LE REMPLACEMENT DE DEUX JURES TITULAIRES PAR LES
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6079a88d9ba5988459c4de59
9 janvier 1974
9 janvier 1974
DE SESSION N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE "; ATTENDU QU'A L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES EST INTERVENU UN ARRET RAYANT DE LA LISTE DU JURY, REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE, DEUX JURES TITULAIRES
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26 mai 1965
26 mai 1965
ANDRE A FIGURE SUR LA LISTE DES JURES TITULAIRES APPELES A COMPOSER LE JURY DE SESSION, ALORS QUE CE JURE EXERCE LA PROFESSION DE GARDE-CHAMPETRE, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE JURE ;
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6079a8af9ba5988459c4e71f
19 décembre 1974
19 décembre 1974
A L'AMENDE DEUX JURES, QUI AVAIENT REPRIS LEUR SERVICE, REVISE LA LISTE DE SESSION EN ORDONNANT LA RADIATION D'UN JURE TITULAIRE, QUI AVAIT PRESENTE UNE EXCUSE VALABLE, ET ENFIN A CONSTATE QU'IL ETAIT
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6079a7e09ba5988459c4b3f1
9 juin 1982
9 juin 1982
DE SESSION, N'A PAS ETE NOTIFIE A L'ACCUSE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; ATTENDU QUE, PAR ARRET EN DATE DU 10 JUIN 1981, LA COUR A EXCUSE ET DISPENSE DE SERVICE JUSQU'A LA FIN DE LA SESSION DEUX JURES
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6079a88d9ba5988459c4de98
23 janvier 1969
23 janvier 1969
QUI A ETE DISPENSE POUR TROIS JOURS, ET VINGT-QUATRE NOMS A PARTIR DU 6 JUILLET, DATE DE L'EXPIRATION DE LA DISPENSE ACCORDEE A CE JURE, D'OU IL SUIT QUE LES JURES TITULAIRES ETAIENT EN NOMBRE SUPERIEUR
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6079a88d9ba5988459c4dec7
23 juillet 1973
23 juillet 1973
DE JUGEMENT ; " ALORS QUE LA DAME B..., EPOUSE C..., QUI FIGURAIT INITIALEMENT SUR LA LISTE DES JURES SUPPLEANTS, A ETE LE 12 FEVRIER AJOUTEE A LA LISTE DES JURES TITULAIRES, RETIREE LE 14 FEVRIER
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6079a88e9ba5988459c4df7e
30 avril 1968
30 avril 1968
DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE SUR UNE LISTE RECTIFIEE COMPRENANT PARMI LES JURES UN DEBITANT DE TABAC; "ALORS QUE LES "DEBITANTS DE TABAC" ETANT DES "PREPOSES" DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
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6079a8869ba5988459c4dd03
23 mai 1964
23 mai 1964
DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ENONCE QUE, PAR SUITE DES ABSENCES CONSTATEES ET DES EXCUSES ADMISES, LES JURES TITULAIRES N'ETAIENT PRESENTS QU'AU NOMBRE DE VINGT; QUE LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE
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1 avril 1965
1 avril 1965
DE JUGEMENT LES NEUF JURES TITULAIRES ET LE JURE SUPPLEMENTAIRE SE SONT PLACES DANS L'ORDRE DESIGNE PAR LE SORT, QUE LE PRESIDENT LEUR A ADRESSE LE DISCOURS PREVU PAR L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8ab9ba5988459c4e62d
26 novembre 1980
26 novembre 1980
ARTICLES 267, 288 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE PAR ARRET EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, ONT ETE DISPENSES DU SERVICE DE JURY
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6079a8869ba5988459c4dce4
28 mars 1966
28 mars 1966
DU NOMBRE DES JURES TITULAIRES, L'ORDRE D'INSCRIPTION DES SUPPLEANTS SUR LA LISTE NE SAURAIT ETRE ARBITRAIREMENT MODIFIE ET QUE LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DU CINQUIEME SUPPLEANT NE PEUT JUSTIFIER SON
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6079a8469ba5988459c4c64a
26 avril 1984
26 avril 1984
DE SESSION, PAR LEQUEL ELLE A NOTAMMENT EXCUSE SIX JURES TITULAIRES ET UN JURE SUPPLEANT ; AU MOTIF QUE CES JURES, ABSENTS AU MOMENT OU LA SIGNIFICATION LEUR A ETE FAITE, N'ONT PAS ETE TOUCHES ; ALORS
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6079a8179ba5988459c4bcd7
4 janvier 1977
4 janvier 1977
LA LISTE DU JURY DE SESSION, A EXCUSE LA DAME Y..., EPOUSE Z...
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6079a8a69ba5988459c4e5f5
11 février 1970
11 février 1970
ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE FIGURE DANS LA LISTE DES JURES
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6079a89a9ba5988459c4e41c
30 octobre 1974
30 octobre 1974
LES JURES SUPPLEMENTAIRES QUE PAR LES JURES TITULAIRES ; ATTENDU QUE POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, LA COUR A REGULIEREMENT ORDONNE QU'INDEPENDAMMENT DES NEUF JURES IL SOIT TIRE AU SORT UN
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6079a8bb9ba5988459c4eb37
21 décembre 1972
21 décembre 1972
CE DERNIER DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI, AU COURS DE LA SESSION, LA COUR A RENDU LE 1ER JUIN 1972 UN AUTRE ARRET EXCUSANT LE JURE
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6079a8a09ba5988459c4e4f8
19 décembre 1974
19 décembre 1974
CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 290, 293, 295, 296 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET RECTIFICATIF EN DATE DU 1ER JUILLET 1974, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LISTE DES JURES
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