que la caisse de Mutualité agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décet du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tenant à l'inscription

que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à

que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à

et de représentation en vigueur à la date de publication de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; que, si les dispositions applicables à cette date en matière de représentation des parties devant le juge

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 29 septembre 1999

X... a fait assigner devant un juge d'instance les propriétaires du local dont il est locataire en contestant le montant et la répartition des charges locatives ; qu'ayant été débouté, il a demandé à la

de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à l'inscription

que la caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la caisse), se fondant sur les articles 16 du décret du 18 juin 1984 et L. 34 du Code électoral, a saisi le juge d'instance d'une requête tendant à

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 18 septembre 2019), rendu en dernier ressort, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la

attaqué, que, pour obtenir paiement de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation

attaqué, que, pour obtenir paiement de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation

attaqué, que, pour obtenir paiement de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation

attaqué, que, pour obtenir paiement de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation

attaqué, que, pour obtenir paiement de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation

attaqué, que, pour obtenir paiement de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation

attaqué, que, pour obtenir paiement de redevances d'eau dont le district rural de Cruseilles se prétendait créancier, le percepteur de Cruseilles a demandé, le 31 décembre 1992, au juge d'instance l'autorisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2003) et les productions, qu'un juge d'instance