, après avoir joint les deux instances, a prononcé la résolution des contrats et débouté le prêteur de sa demande en paiement ; que, sur appel de la société Creg, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Elle soutient que : - elle a un intérêt lui donnant la qualité pour agir ; - la jonction d’instance opérée par le tribunal administratif de Toulon pour statuer par un seul jugement justifie la motivation

d'instances ne crée pas une procédure unique ; que, par suite, l'appelant n'est pas réputé avoir abandonné les prétentions qu'il soutient dans des conclusions déposées avant la jonction des instances

JONCTION PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE QUI NE PEUT PREJUDICIER AUX PARTIES, A STATUE PAR UN MEME JUGEMENT SUR DES INSTANCES DIFFERENTES, L'APPEL PRINCIPAL D'UNE PARTIE NE RESERVE PAS A L'INTIME

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la jonction d'instances Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de juger ensemble les instances inscrites sous les numéros de répertoire général 06 / 2311,06

Les décisions de jonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

recevait l'appel principal dirigé contre la chambre des notaires du Calvados, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la jonction

aux droits de Jean-François Y..., fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors, selon le moyen, que la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique ; qu'il s'en évince

Il est constant que la jonction d'instances ne créé pas une procédure unique mais seulement une instance unique, de sorte que M.

et celle de 30.000 euros au GIE FOTOVISTA ; Considérant que les débats ont fait apparaître que les prétentions soumises par rapport à la société APADIS n'ont, en raison du rejet d'une demande de jonction

d'instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

distinctes, étaient indivisibles, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ; 4°/ que la jonction d'instances ne créant pas de procédure unique, il y a autant de décisions juridictionnelles

E..., également chauffeur, au service de la seconde en avril 1978 ; qu'après jonction, par jugement unique du 24 novembre 1983, le Conseil de prud'hommes de Vannes a condamné chacune des deux sociétés

s'analysait en une demande de jonction d'instances, mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

société PMP seulement, un jeu de conclusions responsives et récapitulatives, qui sont ses dernières conclusions dans la procédure concernant les deux appels ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jonction

Cette loi s'applique à toutes les procédures administratives qui ont été introduites avant son entrée en vigueur devant une juridiction de première instance et qui ont trait à des questions relevant de

période du 1er juin 1989 au 30 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ces textes, la décision de jonction

;  6° Statuer sur les fins de non-recevoir  ; » L'article 783 du même code dispose quant à lui que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. 1 – Sur la jonction d'instances