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1 151 résultats pour « invocation de griefs postérieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201250

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Que ce mémoire en réponse, tardif, est irrecevable ; Sur premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme W... font grief

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d5e73bcdc6046d477b7b4b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par déclaration au greffe de la cour du 15 septembre 2025, M. [H] a interjeté appel dudit jugement.

Source officielle
CC

comm

61372213cd580146773fa03a

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

avaient été promises par le cédant, et invoquant la mauvaise foi de la banque, la société Berthet Bondet a refusé de lui payer le montant de la créance ; Attendu que la société Berthet Bondet fait grief

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9087

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

Troisième branche - non-invocation dans les instances nationales de l'incompatibilité de ladite présomption avec l'article   1 du Protocole n° 1 : forclusion. Conclusion : rejet (unanimité). II.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad1cdc6046d479bafff

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Guillaume DEGLANE de la SCP LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de PERIGUEUX L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 24 avril 2026 L’ordonnance a été rendue ce jour par mise à disposition au greffe

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936427

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

Z... soulève un grief tiré des excès de propagande qu'auraient commis M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Rétentions

62d64963aa6a2f06030d25de

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310257

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 30 956 euros l'indemnité principale et 4 070,80 euros l'indemnité de remploi devant revenir à Mme D... épouse Q... à la suite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d71d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La compagnie d'assurance soutient que les appelants n'ont pas d'intérêt légitime du fait de l'invocation de griefs déjà examinés par l'expert [I].

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101237_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'invocation de l'article 14 bis de la loi du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique doit donc être regardée comme une erreur de plume et Mme B être regardée comme se prévalant des

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2419863_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : la requête est irrecevable car elle se heurte à l’autorité de chose jugée par trois arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux ; les conclusions liées à l’invocation d’un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201354

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... en qualité d'expert dans une instance à laquelle Mme Y... était partie et a mis à la charge de celle-ci une provision sur la rémunération de cet expert ; que, postérieurement, Mme Y... a obtenu le

Source officielle
CC

comm

61372325cd5801467740601f

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

A..., fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond auraient dû rechercher si les travaux prescrits par la commission intercommunale de sécurité

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d1d

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

par la loi précitée du 11 juillet 1985 était d'un montant supérieur à celui de la taxe spéciale initialement payée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief

Source officielle
CC

comm

6137211ecd580146773f11d2

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

taxes différentielles auxquelles étaient soumis les véhicules de plus de 17 CV pendant la même période ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036468e70da42a824d380ba

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Pour le second et le troisième, les faits reprochés sont postérieurs à l'avertissement et donc connus de l'employeur postérieurement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01045

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

appliqué les prix minima que la société Frassanito avait tenté de lui imposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2204119_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

cinq ans, et si l'organisme " CAP emploi 13 " qui l'accompagne dans ses recherches d'emploi aux fins d'une reconversion professionnelle atteste par un courrier du 24 septembre 2021, au demeurant postérieur

Source officielle
CC

cr

écités, un mandat d'arrêt a été décernéc/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01568

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Remis postérieurement aux autorités françaises après son extradition, et placé en détention provisoire, M. L... a, le 30 janvier 2020, formé une demande de mise en liberté. 5.

Source officielle