AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201250
1 septembre 2016
1 septembre 2016
une demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Que ce mémoire en réponse, tardif, est irrecevable ; Sur premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme W... font grief
Source officiellePage 3 sur 58
Pôle 5 - Chambre 6
69d5e73bcdc6046d477b7b4b
7 avril 2026
7 avril 2026
Par déclaration au greffe de la cour du 15 septembre 2025, M. [H] a interjeté appel dudit jugement.
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