cette opération étant consécutive à de l'arthrose ; que le prévenu reconnaissait avoir fait ses fausses déclarations et obtenu des faux certificats médicaux pour obtenir des pensions d'invalidité et de

1989, "date à laquelle les risques seraient garantis et la cotisation appelée dans la classe 4" ; que, le 24 novembre 1988, la commission d'inaptitude de la Cipav a décidé que Jean-Paul Y... était invalide

l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité

et des allocations supplémentaires du Fonds spécial de l'invalidité qu'elle avait perçus à tort, et a rejeté la demande de la Caisse tendant à ce que sa créance se compense partiellement avec des sommes

déclaré Jean-Claude X... coupable d'escroquerie au préjudice des compagnies d'assurance AGF et UAP ; "aux motifs que Jean-Claude X... a souscrit un certain nombre de contrats d'assurance "décès-invalidité

à partir du 23 juin 1985 jusqu'au 4 septembre 1986, date de son admission en deuxième catégorie ; que l'UPMBTP lui ayant alloué pour ladite période la rente prévue en cas d'invalidité partielle, elle

des invalides mentionnée à l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 28 juin 1989) d'avoir rejeté son recours, alors

mutuel du Nord-Est (CRCAM), a été placé en arrêt de travail pour maladie le 20 avril 1994 ; qu'il a été déclaré inapte à reprendre un emploi lors d'une visite médicale en avril 1995 et a été classé en invalidité

Y... et X..., agents de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse, ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'ils ont été classés en invalidité de deuxième

Aux Produits du Nyonsais depuis le 1er janvier 1984, en qualité de VRP, a été en arrêt de travail, pour accident de circulation à compter du 21 juillet 1991 jusqu'au 31 mars 1994, puis classé en invalidité

X... le montant du capital souscrit, alors, selon le moyen, que la garantie due en cas d'invalidité est définie par le contrat ; "II invalidité, capital d'invalidité, perte de profession, capital versé

Y..., atteint d'une maladie invalidante, a cessé son activité professionnelle le 31 janvier 1992 ; que, par décision du 12 février 1993, il a été classé en deuxième catégorie des invalides à compter du

à 80% cette dernière invalidité est totalement étrangère à l'accident et au surplus aucune justification n'a été fournie sur la réalité de ce poste, hormis la carte d'invalidité de Simon Y..., la partie

"a repris les cours en ayant manqué une partie essentielle de l'année scolaire" mais en outre, à la "reprise des cours en avril 1987, Melle Y... était encore invalide au taux de 50 % et ce, jusqu'au 10

que ce n'est donc que par rapport à ces postes que le caractère total ou définitif de l'inaptitude peut avoir une signification ; que la cour d'appel, après avoir rappelé que, en droit, lorsque l'invalidité

de la sécurité sociale étant précisé que cette rente d'invalidité mensuelle cesserait d'être due dans l'un ou l'autre des cas suivants : si l'état d'invalidité ne répond plus aux conditions ci-dessus,

des marins, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ..., 3 / de l'Etablissement national des invalides

, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1 à L. 341-6 et L. 821-1 à L. 821-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en estimant que Mlle X... ne pouvait renoncer à sa pension d'invalidité, tout