depuis le 1er octobre 1990 et l'a renvoyée devant la Caisse pour y faire valoir ses droits éventuels à une pension d'invalidité; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi relevée d'office, en tant qu'il

X..., auquel la caisse primaire d'assurance maladie a attribué une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er août 2002, a demandé le paiement par l'employeur d'une somme correspondant

veuve invalide ; Attendu que Mme Ould X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que le conjoint d'un assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité

Par ailleurs, en cas de changement de catégorie d'invalidité en raison de nouvelle affection constatée, il y a lieu de modifier la base de calcul de la pension d'invalidité.

X... a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité qui lui a été refusée ; que la Cour nationale a rejeté son recours ; Attendu que M.

Y..., qui bénéficiait alors du régime général de la sécurité sociale, a formé une demande de pension d'invalidité qui fut rejetée le 21 février 1985 ; que son état s'étant aggravé, M.

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 9 janvier 1989) d'avoir confirmé la décision de la commission régionale d'invalidité rejetant sa demande d'allocation aux adultes

l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme. 5.

est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou constatée l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en retenant, pour juger que l'assuré ne pouvait prétendre à une pension d'invalidité, qu'il

En effet, selon les articles L. 121-4 et L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en

qu'en déclarant l'intéressé forclos, au seul motif qu'il avait cessé toute activité salariée en 1961 sans justifier alors d'aucun état d'invalidité, sans rechercher si M.

, - ordonner à la caisse d'instruire sur le fond la demande de pension d'invalidité déposée par Mme L...

, celle-ci a adhéré, pour chacun de ces prêts, au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société d'assurances Generali France Trieste et Venise et garantissant, en cas d'invalidité

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) a accordé à Mme X... une pension d'invalidité

pas l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie. 5.

Le contrat prévoyait notamment des garanties « incapacité totale ou partielle de travail » et « invalidité permanente totale ». 2.

Le salarié, placé en invalidité catégorie I à compter du 1er janvier 2014, a perçu une pension d'invalidité versée par la sécurité sociale.

Il résulte de ces textes que la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en application de guides barèmes portant classification des infirmités d'après leur gravité, que