en date du 16 janvier 2014 donné au procureur de la République par le juge d'instruction en application de l'article 92 du code de procédure pénale était interruptif de prescription lorsque cet avis,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis

italien ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré du défaut de réponse à conclusions et de l'insuffisance de la motivation ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour donner un avis

d'interruption de travail.

d'interruption de travail.

d'interruption de travail.

d'interruption de travail.

double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption

double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption

Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré du défaut de réponse à conclusions et de l'insuffisance de la motivation ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour donner un avis

d'interruption de travail.

d'interruption de travail.

de travaux en procédant au ravalement de la façade de l'immeuble et de les avoir condamnés à une amende de 50 000 francs et d'avoir ordonné la remise en état des lieux ; " aux motifs propres que la

d'interruption de travail.

d'interruption de travail.

d'interruption de travail.

d'interruption de travail.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités allemandes, a donné un avis