De manière générale, il appartient au client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.

La société LA FERME MARINE DE SPANO s'est prémunie des interruptions de fourniture d'énergie électrique, en acquérant un groupe électrogène destiné à relayer la fourniture d'énergie lors des baisses de

pour constater les désordres qui ont lieu sur les installations ENEDIS, et qu'elle maintenait en conséquence son refus de prise en charge dès lors que l'assuré de la GMF avait en réalité subi une interruption

Mais l'électricité n'a pu être remise provisoirement que vers 18h00, soit une interruption de service de 10h30.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il est constant que la société EDF a procédé, le 19 novembre 2012, à l'interruption de la fourniture de courant électrique au profit de la Sarl Essence Nature puis

Au demeurant, une stipulation, dans un contrat à titre onéreux, prévoyant l'interruption de la fourniture après mise en demeure pour défaut de paiement est usuelle et n'apparait pas manifestement illicite

En particulier, il résulte de ce document que l’installation d’un groupe électrogène pourra pallier l’interruption de fourniture d’électricité « pendant quelques jours ».

Ainsi, il apparaît de ce jugement que les sociétés dénommées ont demandé à la SA EDF, au titre de l'indemnisation de ses défaillances dans la fourniture d'énergie électrique subies à compter du 31 décembre

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2001) et les productions, que pour prévenir un dommage imminent consécutif à l'interruption

d'accéder à l'eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous et que le service des eaux est responsable en cas de troubles causés aux usagers par des accidents de service (interruption

Dans la nuit du 21 au 22 novembre 2006, une interruption de la fourniture de l'énergie électrique s'est produite.

Elle soutient en substance : - qu'elle n'a fait qu'exécuter l'ordre d'interruption de fourniture d'électricité décidé par la S.A. EDF en raison des impayés et que la S.A.S.

Elles font valoir que l'importance des factures laissées impayées par Madame [M] [R] a justifié l'interruption de la fourniture d'énergie par coupure nacelle le 25 octobre 2021.

[Q] la responsabilité de deux incidents électriques survenus le 6 novembre et le 9 novembre 2013 et ayant entraîné la suspension de la fourniture d'énergie, la société Enedis a, par actes d'huissier de

momentanée des fournitures...

LA SOCIETE DISTUGIL SUBROGE L'ENTREPRISE CARRIER DANS LES DROITS QUE LA SOCIETE DISTUGIL POURRAIT FAIRE VALOIR CONTRE ELECTRICITE DE FRANCE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERRUPTION

Ils soutiennent que : - leur situation présente un caractère d’urgence, dès lors que ce refus est susceptible d’entraîner à partir du 29 décembre 2025 l’interruption de la fourniture d’électricité sur

source d'énergie plus onéreuse, la société Cofreth a, en invoquant l'inexécution de ses obligations contractuelles, demandé réparation à GDF du préjudice résultant pour elle de la réduction et de l'interruption