judiciaire d'une personne en redressement judiciaire est compétent pour demander seul la continuation des contrats en cours et en particulier pour solliciter, du fait de l'intervention de la procédure collective

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription, provoquée par la déclaration de créance, jusqu'à la clôture de la procédure collective, la cour a violé ces

de la procédure collective ; qu'en retenant, par conséquent, pour déclarer irrecevables comme étant prescrites l'ensemble des demandes formulées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre

d'une instance en cours par l'ouverture d'une procédure collective, qui n'est pas subordonnée au dessaisissement du débiteur, n'a lieu qu'au profit de ce dernier, de sorte que seul le liquidateur, qui

, demeurés maîtres de leurs biens, et que cet effet interruptif se prolonge pour chacun d'eux jusqu'à la clôture de la procédure collective. 6.

Le 27 octobre 2015, la société de droit italien Alviero Martini, a déclaré une créance au passif de la procédure collective.

et de suspension de la prescription à l'encontre de la société débitrice principale, liées notamment à la procédure collective, ne pouvaient être invoquées quand ces causes d'interruption et de suspension

et au fond qu'elle avait délivrées, de vérifier si l'interruption de la forclusion résultant de ces assignations devait, par application de l'article 2247 du code civil, être regardée comme non avenue

, et que ses droits sur cet immeuble sont indépendants de ses droits dans la procédure collective, le créancier ne peut bénéficier d'aucune interruption et suspension de la prescription de son action sur

de la prescription résultant de la production de créance vaut également à l'égard de la caution et se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective ne peuvent, même dans le cas d'un contrat de

des chefs d'arrestations et séquestrations avec actes de torture, complicité d'actes de terrorisme et d'atteinte à la vie et à l'intégrité de la personne, le tout en relation avec une entreprise collective

de l'instance sont réputés non avenus, à moins qu'ils n'aient été expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; que le fait de ne pas constituer

X... ne pouvait se prévaloir de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Via systems Inc ainsi que des procédures collectives, cessions et fermeture affectant des autres sociétés du groupe

nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport déduit de l'amplitude quotidienne, outre les 2 heures de forfait que le salarié prend pour déjeuner ou dîner, les "interruptions

en mars 2004 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes réclamant à son employeur le paiement d'une somme à titre de rappel de salaires par application de l'article 6 de l'annexe 6 de la convention collective

Anne-Marie, contre l'arrêt n° 338 de la cour d'appel de LYON, 7 ème chambre, du 15 mai 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse et, en ce qui concerne François B..., complicité de

entre les fonctions successives exercées, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 40 du Livre 1er de la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 dans

janvier 1986 par la société Mic où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de l'agence de Rouen, a été licencié pour motif économique le 20 mars 2002, dans le cadre d'un licenciement collectif