Le 24 décembre 2024, la société Yves Fricoteaux Xavier Pillebout et Hugues Van Elslande a déposé une requête en interprétation de l'arrêt et en rectification d'erreur ou d'omission matérielle.

    Par un arrêt du 19 mars 2013, la cour d’appel d’Amiens déclara irrecevable l’appel incident interjeté par le liquidateur de la société C. à l’encontre de l’ordonnance du juge-commissaire

        Par arrêt du 18 mars 1987, la cour d'appel de Douai, statuant sur la requête en interprétation et rectification d'erreurs matérielles introduite par le requérant,

Par arrêt du 23 janvier 2018, la cour d'appel de Metz a rejeté la demande en rectification matérielle du dispositif de l'arrêt du 1er juillet 2014 et a rectifié les motifs en page 6 (soit 100 euros par

    Ces interprétations ou rectifications pourront se      faire d'office le jour ouvrable suivant celui de la      publication de l'arrêt ou, suite

X... la somme de 789,29 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 17 220, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement ; que la société a présenté une requête en interprétation et rectification de

    On 22 May 1993 the Andalusia Regional Government, without informing the applicant company, instituted proceedings for interpretation and rectification ( aclaración ) of the Seville Audiencia

X..., en sa qualité de caution, à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant quelle était la nature et le point de départ des intérêts et rejeté les diverses demandes formées par la

Y... consécutif à un incendie et à lui payer une somme de 1 163 535,15 francs, un second jugement a rejeté une requête en interprétation d'arrêt et rectification d'erreur matérielle ; Attendu que pour

E... et la société Bleufontaine PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur requête en interprétation et en rectification d'erreur matérielle de Maître S... , ès-qualités

Y... a présenté une requête en interprétation et en rectification de cet arrêt qui, selon lui, serait entaché d'une erreur en ce qui concerne la fixation de cette seconde somme ; Attendu qu'il est fait

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 avril 1995, qui a dit n'y avoir lieu à rectification ou à interprétation d'un jugement rendu par le tribunal correctionnel

[X] [B] et Mme [M] [N] (demandeurs) au BUREAU CENTRAL FRANCAIS, à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Ardèche Drôme Loire et à la mutuelle VIA SANTE (défendeurs) ; Vu la requête en interprétation et en rectification

X... à la société DHL Global Forwarding France, son employeur, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 10 février 2011 dont le salarié a demandé l'interprétation et la rectification pour erreur matérielle

pas admis d'intérêts à échoir ; qu'il n'y a donc pas place à interprétation ; bien plus que l'état des créances annexé à l'ordonnance ne faisait même pas mention de la déclaration d'intérêts à échoir

de l'arrêt de la Cour de Riom du 25 juin 2003 formée par les consorts X... ; "aux motifs que la requête en interprétation tend à voir dire et juger que "Axa est bien condamnée à régler à Ludivine X

Y... le paiement du capital, ce dernier a déposé une requête en rectification et en interprétation du jugement, en faisant valoir que la somme de 315 000 francs avait déjà été réglée à Mme Z... par les

gauche », et non pas sur la destruction de l'ancienne bâtisse pré existante au rehaussement ; " aux motifs que l'article 710 du code de procédure pénale n'autorise pas les juges, sous couvert d'interprétation

de la SA [1] compte tenu de la relaxe », alors : « 1°/ qu'il n'appartient pas à une juridiction saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation