cassation du demandeur ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 29 du Code pénal, l'intéressé, condamné à une peine afflictive et infamante, se trouve pendant la durée de cette peine, en état d'interdiction

DE LA DIVISION DE L'IMMEUBLE, QUI AVAIT IMPOSE AUX COPROPRIETAIRES, DANS CHACUN DES ACTES DE VENTE DES LOTS, DES RESTRICTIONS NON JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DUDIT IMMEUBLE, AVAIT TOURNE L'INTERDICTION

rédigée : « L'article L. 7322-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la chambre sociale, en ce qu'il impose à l'entreprise propriétaire de la succursale, nonobstant l'interdiction

à l'audience des plaidoiries ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Charavin fait aussi grief à l'arrêt d'avoir retenu que la nullité résultant de l'interdiction

Z... était la conséquence de son interdiction légale résultant de plein droit, en vertu de l'article 29 de l'ancien Code pénal, de sa condamnation à une peine afflictive et infamante; que, dans l'exercice

Y... et A... d'être montés dans un véhicule non équipé de sièges arrière le caractère fautif en raison de l'absence d'interdiction légale, sans rechercher si ce comportement ne caractérisait pas néanmoins

des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux, ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRES PARCELLES LEUR APPARTENANT ET QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'EMPRISE AVAIENT ETE FRAPPEES D'UNE INTERDICTION LEGALE DE CONSTRUIRE, LA COUR D'APPEL, QUI FIXE L'INDEMNITE

capitaux mobiliers, de la propriété en Gironde et de biens mobiliers de valeur, mentionnés dans la déclaration sur l'honneur produite en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

l'activité de chirurgien-dentiste, exempte de limite d'âge ou de durée, exige seulement la réunion des conditions de diplôme et de nationalité prévues au code de la santé publique et l'absence d'une interdiction

résultait, selon ladite compagnie, de l'exécution de deux décisions de justice dont celle condamnant l'assuré à réparer le dommage, ce dont il s'évinçait que l'action découlait du contrat et non d'une interdiction

UTILISATION, QUE DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE A LA BANQUE L'OUVERTURE D'UN COMPTE A UNE SOCIETE EN COURS DE FORMATION DANS LA MESURE OU LES FONDATEURS NE SUBISSAIENT AUCUNE INCAPACITE OU INTERDICTION

REGIME DE COORDINATION POUR BENEFICIER DU REGIME DE DROIT COMMUN OUVERT PAR LA JUSTIFICATION DE QUATRE-VINGT-QUINZE TRIMESTRES D'ACTIVITE AU REGIME GENERAL, QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS MEME RETENIR UNE INTERDICTION

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE agissant en sa qualité de tuteur de Georges X... en état d'interdiction

ressort de la procédure que n'a pas été contesté le placement sous tutelle de Bernard Y... et d'André A..., prononcé par jugements respectifs des 10 mai 1990 et 18 mai 1990, en raison de leur état d'interdiction

l'annexe IV du Code général des Impôts, selon laquelle la taxe est exigible d'avance quelle que soit la durée d'exploitation de l'appareil, ne visent pas la cessation d'activité résultant d'une interdiction

et des circonstances locales, qu'une telle prolongation n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni à favoriser la méconnaissance, par les chasseurs, de l'interdiction

partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; que la violation de cette interdiction