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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607940f19ba5988459c3fb70
5 mars 1971
5 mars 1971
MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE, LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT SITUE AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE ; QUE CET ACTE, QUI RAPPELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 631 DU CODE CIVIL ET L'INTERDICTION
Source officiellecr
61372695cd58014677426bef
6 avril 2005
6 avril 2005
au 1er août 2001 d'un montant de 30 707 937 euros (cf. pièce 2) ; que la société Holco n'a pas d'aéronef inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location
Source officiellecr
61372695cd58014677426bf0
6 avril 2005
6 avril 2005
1er août 2001 d'un montant de 30 707 937 euros (cf. pièce 2) ; que la société Holco Sas n'a pas d'aéronef inscrit à l'actif immobilisé de son bilan (cf. pièce 2) ; qu'il n'existe pas de charges de location
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8775e
6 septembre 2005
6 septembre 2005
Ils entendent voir constater le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou prononcer la résiliation judiciaire du bail, aux motifs de la sous-location ou de la cession irrégulière.
Source officiellecr
613726a7cd5801467742767d
3 janvier 2006
3 janvier 2006
à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu'à 1 an d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers, le second, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, pour recel de vol aggravé, chacun à 5 ans d'interdiction
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'interdiction d'exploiter un autre fonds de commerce que celui donné en location-gérance, le non-respect de la clause de non-rétablissement et la vente des éléments du fonds de commerce donné en location
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c54767
6 mai 1965
6 mai 1965
N'ETAIT ETABLIE, ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISCERNER SI LE GRIEF RETENU PAR L'ARRET POUVAIT S'ANALYSER COMME UNE CESSION DE BAIL OU COMME UNE SOUS-LOCATION, CIRCONSTANCE QUI, PAR ELLE SEULE, TEMOIGNAIT
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40279
4 octobre 1972
4 octobre 1972
POUVAIENT PRETENDRE A UNE MAJORATION DE 40 % DE LA VALEUR LOCATIVE, EN RAISON DE LA FACULTE DE CESSION ET DE SOUS-LOCATION RESERVEE PAR LE BAIL AU PRENEUR, L'ARRET RETIENT QUE LA CLAUSE FIGURANT DANS L'ACTE
Source officiellecr
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
4 octobre 2000
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301337
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que la société Bar Le France, locataire, avait donné le fonds de commerce exploité dans les locaux loués en location-gérance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00815
8 juillet 2008
8 juillet 2008
X..., son époux, et de la société Poisson Champion, promettait de consentir à la société Poissonnerie Y... la location gérance pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, du second fonds
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle fait valoir que le plan de cession fait état, non pas de la cession de contrats, mais de la cession d'un fonds de commerce et des murs de nature à porter suppression du contrat de location principale
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a500
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Par assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, il a sollicité l'autorisation, sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, de passer seul l'acte de cession du droit au
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0fa
22 février 2007
22 février 2007
Ils ajoutent que la poursuite de l'activité de location par la Société DATAREX, explicitement prévue par l'acte de cession des éléments de son fonds de commerce, ne peut constituer un non respect de la
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc4c
6 juin 2007
6 juin 2007
En outre, toute cession ou sous- location devra avoir lieu moyennant un loyer égal à celui ci- après fixé qui devra être stipulé payable directement entre les mains du bailleur et elle devra être réalisée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300068
1 février 2018
1 février 2018
d'ordre public faite par l'article L. 411-35 du code rural d'une sous-location ou d'une cession non autorisée à laquelle est assimilée la co-exploitaiton, lesquelles ouvrent droit à résiliation du bail
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd8844f
9 mai 2006
9 mai 2006
Elle fait, pour l'essentiel, valoir que le bail conclu entre la SCP Y... et la SCI 57 FAUBOURG MONTMARTRE interdit toute cession ; que le contrat de cession de l'Etude ne prévoit pas la reprise du contrat
Source officielle12e chambre
6035e018bf9e4046761ea93d
9 février 2016
9 février 2016
à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, dans le cadre d'une cession du fonds de commerce intervenue à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire de la locataire initiale, * la cession
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb6
9 février 2016
9 février 2016
à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, dans le cadre d'une cession du fonds de commerce intervenue à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire de la locataire initiale, * la cession
Source officiellecr
613725bbcd580146774201f2
16 février 2000
16 février 2000
des droits civiques, civils et de famille, et 20 ans de faillite personnelle, la seconde, pour recel de banqueroute et abus de biens sociaux, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 ans d'interdiction
Source officiellePage 3 sur 53