complètes durant lesquelles la salariée est demeurée à la disposition permanente de l'employeur sur le lieu de travail, constitutives pour leur totalité de temps de travail effectif, soit pendant lequel

Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que les heures de permanence-sécurité de nuit constituaient des astreintes et non pas un temps de travail effectif, d'AVOIR

Cet acte stipule qu'en contrepartie du droit d'utiliser de façon permanente le parc de stationnement cadastré section G numéro 643, l'acquéreur devra verser au vendeur une redevance annuelle de 50.000

Z..., qui a effectué les recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

moyen de deux cent vingt-six salariés en contrat de travail à durée indéterminée, et qu'en particulier, pendant cette période, six travailleurs intérimaires avaient été présents de façon constante au

, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une telle intention ; que la troisième

et permanente. 12.

Cet acte stipule qu' en contrepartie du droit d' utiliser de façon permanente le parc de stationnement cadastré section G numéro 643, l' acquéreur devra verser au vendeur une redevance annuelle de 50.

en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation"; que le congé précisant sans ambiguïté que le

août 2016, avoir effectivement exploité, et ce de manière permanente et suivie, les oeuvres de M.

et des servitudes et restrictions administratives affectant de façon permanente leur utilisation ou leur exploitation un an avant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; qu'en ne retenant pas cette

officiellement déclarés, n'avait pas à les prendre en considération au titre de l'examen de l'insertion ou de l'intégration de l'intéressé.

Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l'exploitation d'un bien meuble corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence ».

Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de

Si Mme D... soutient qu’elle n’a pas tenté de se soustraire de façon intentionnelle à la décision de l’autorité administrative, ni n’a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation

Si Mme D... soutient qu’elle n’a pas tenté de se soustraire de façon intentionnelle à la décision de l’autorité administrative, ni n’a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation

travaux de façon effective et permanente.