SORTIE ET C, NE PEUT ETRE INTERPRETEE QUE COMME SIGNIFIANT : FRAIS DE SORTIE ET D'OBTENTION DE CARTE GRISE ; QUE, DE CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE D'UNE CLAUSE OBSCURE DE LA CONVENTION ET DE L'INTENTION

à un droit ne se présume pas ; que la réalisation par Mme X... d'un chiffre d'affaires minimum annuel, à compter du 1er janvier 1993 et après la fin de la période d'essai, était déterminante dans l'intention

CONSTANT ET PROLONGE DES BAILLERESSES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'AFFIRMATION, PAR LES JUGES D'APPEL, D'UNE INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL EST DIVINATOIRE

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui, recherchant l'intention commune des parties après

exclusive des bâtiments en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code rural, 28) qu'en statuant encore de la sorte, sans s'expliquer sur l'intention

part, elle aurait méconnu l'objet du litige qui tendait à l'interprétation, non d'un jugement, mais de la commune intention des parties, et alors qu'enfin la cour d'appel, en retenant le caractère potestatif

mais également de l'enchevêtrement de leurs remises réciproques et des compensations successives ; " alors enfin qu'en se bornant à affirmer que n'était pas rapportée la preuve que l'intention commune

en ce qu'il prenait en compte des imputations de charges liées aux garanties et aux honoraires d'officiers ministériels, que la stipulation conventionnelle d'intérêts était valable, dès lors que l'intention

visa de la loi du 6 juillet 1989 en début de bail ainsi que de ses articles 15 et suivants au paragraphe relatif au renouvellement et au congé n'établit pas l'intention commune des parties de soumettre

dans la mesure où le locataire a signé le procès-verbal de réception, sans réserves ; elle considère que l'intention commune des parties était bien de rendre leurs différents contrats indépendants, et

ladite élection de domicile avait été stipulée dans l'intérêt de l'emprunteur et de la caution, retenir la compétence territoriale d'un tribunal siégeant dans le ressort de Saint-Nazaire, écarté par l'intention

NON-PAIEMENT DU PRIX CONVENU, AUX MOTIFS QUE DE LA CHEVARDIERE DE LA GRAND'VILLE AVAIT RECONNU L'ABSENCE DE PAIEMENT MAIS N'AVAIT PAS ETABLI QUE CETTE ABSENCE DE PAIEMENT DU PRIX ETAIT CONFORME A L'INTENTION

A PAYER A LA CNUP LA SOMME DE 100.000 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTIONS SOLIDAIRES PRIS PAR PLUSIEURS PERSONNES, DANS UN ACTE UNIQUE, POUR GARANTIR UNE DETTE UNIQUE

l'expiration du bail principal, demander le renouvellement du bail au propriétaire qu'à la condition que les locaux loués au locataire principal ne forment pas un tout indivisible matériellement ou dans l'intention

COMMUNE DES PARTIES ; QU'EN OUTRE, SI X...

AUX 7.15E DE LA SOMME QU'IL AVAIT DEBOURSEE, PUISQU'IL N'AVAIT REALISE QUE HUIT UNITES D'IRRIGATION ET NON L'INTEGRALITE DES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION

X..., imputer sur une période de congé payé due au salarié, la partie du mois d'octobre 1983 passée en France, en attente à son domicile, puisqu'en mai et en juin précédents elle avait rémunéré à titre

était nulle dès lors qu'elle n'avait pas été consentie par l'ensemble des coïndivisaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part