C-527/16) que cet article 5 doit être interprété en ce sens qu'un certificat A 1 délivré par l'institution compétente d'un État membre lie non seulement les institutions de l'Etat membre dans lequel l'activité

C-527/16) que cet article 5 doit être interprété en ce sens qu'un certificat A 1 délivré par l'institution compétente d'un État membre lie non seulement les institutions de l'Etat membre dans lequel l'activité

C-527/16) que cet article 5 doit être interprété en ce sens qu'un certificat A 1 délivré par l'institution compétente d'un État membre lie non seulement les institutions de l'Etat membre dans lequel l'activité

C-527/16) que cet article 5 doit être interprété en ce sens qu'un certificat A 1 délivré par l'institution compétente d'un État membre lie non seulement les institutions de l'Etat membre dans lequel l'activité

C-527/16) que cet article 5 doit être interprété en ce sens qu'un certificat A 1 délivré par l'institution compétente d'un État membre lie non seulement les institutions de l'Etat membre dans lequel l'activité

C-527/16) que cet article 5 doit être interprété en ce sens qu'un certificat A 1 délivré par l'institution compétente d'un État membre lie non seulement les institutions de l'Etat membre dans lequel l'activité

en œuvre tous les moyens de droit à sa disposition afin d'assurer que l'institution compétente de l'État membre d'accueil enclenche cette procédure, et que ce n'est qu'après avoir constaté que l'institution

compétente d'un État membre créent une présomption de régularité de l'affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de l'État membre dont l'institution compétente a émis ces certificats

L'institution compétente calcule le montant de la prestation due : a) en vertu de la législation qu 'elle applique, uniquement lorsque les conditions requises pour le droit aux prestations sont remplies

LAQUELLE LES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE NE SONT PAS APPLICABLES, PAR UNE CAISSE ALGERIENNE QUI EN ASSURAIT REGULIEREMENT LE SERVICE; QUE, MEME DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS, L'INSTITUTION

compétente aux institutions ayant servi lesdites prestations, l'institution compétente n'étant ainsi tenue que d'une obligation de remboursement et non d'une obligation d'avance des frais ; qu'en condamnant

prestations et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, a droit "-aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution

-18-1 du Code du travail créé par la loi du 30 janvier 2008 qui a transposé ladite directive ; qu'elle considère que le contrat de Monsieur X...ayant été intégralement exécuté en Belgique, c'est l'institution

paragraphe de cet article, l'étendue des droits des salariés est alors déterminée par le droit régissant l'institution de garantie compétente ; que ces dispositions de droit international privé ne trouvent

en œuvre tous les moyens de droit à sa disposition afin d'assurer que l'institution compétente de l'État membre d'accueil enclenche cette procédure, et que ce n'est qu'après avoir constaté que l'institution

relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, dispose, s'agissant du calcul des prestations : "L'institution

prestations et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, a droit "-aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution

d'affiliation, par la caisse, institution compétente du territoire de sa résidence, sans que le titulaire ne verse de cotisations à ce titre auprès de la seconde ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté