X... et faute lourde de celui-ci, que les faits invoqués dans l'instance prud'homale étant donc différents de ceux invoqués dans l'instance pénale, la cour d'appel n'a pu déclarer irrecevables et mal fondées

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2022 La société d'assurances Stonebridge International Insurance

[L] avait saisi le juge aux affaires familiales français le 14 septembre 2011 et que les enfants ne s'étaient installés en Allemagne avec leur mère que quelques jours avant l'introduction de l'instance

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22 décembre 1999 qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

, l'arrêt attaqué a dénaturé par addition la décision de première instance et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en énonçant que les tâches des époux B... étaient distinctes et

Constate la reprise de l'instance par Mme Q..., agissant en sa qualité d'ayant droit de R... M.... 2.

applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 13 février 2018, l'application de cette règle de procédure, qui instaure

Il résulte de l'article 386 du code de procédure civile que la péremption d'instance peut être interrompue par des actes accomplis dans une autre instance, à condition qu'un lien de dépendance direct et

, alors que la condamnation prononcée en première instance ne l'avait pas été à son profit, et qu'elle n'avait donc pas exécuté personnellement à titre provisoire la décision des premiers juges, la cour

manière non autorisée de produits stupéfiants pour le « rôle d'animation et d'organisation du point de vente » qu'il occupait prétendument, « apparai[ssant] dans la cité systématiquement dans les instants

[C] [U], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire ah hoc de la société T2MI, 4°/ à la société Zurich insurance public limited company, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Boccard, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1998 par le tribunal d'instance

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 1991, qu'à la suite d'incidents survenus dans le fonctionnement d'une chaudière de marque Rat, installée

Y..., mandataire liquidateur de la société Gabelli, a repris l'instance devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis

[W] a assigné la clinique et le praticien devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir un sursis à statuer sur l'indemnisation de son préjudice corporel et une contre-expertise médicale.

une charge procédurale nouvelle pour les parties à l'instance d'appel, affirmée pour la première fois dans un arrêt publié le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié

[W] à payer à la société GL Constructions ''la somme de 100 000 FCP pour procédure abusive'', le tribunal civil de première instance s'est borné à retenir son ''insistance'' à bénéficier d'une nouvelle

La société Tui et son assureur, la compagnie XL Insurance Company SE, ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nancy les victimes, les organismes sociaux, ainsi que la société Central Romana