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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372201cd580146773f96cc
26 janvier 1994
26 janvier 1994
contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts de ceux de l'instance
Source officiellesoc
61372201cd580146773f96cd
26 janvier 1994
26 janvier 1994
contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts de ceux de l'instance
Source officiellesoc
61372204cd580146773f984f
26 janvier 1994
26 janvier 1994
contre la décision de refus d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts de ceux de l'instance
Source officielleProcédures collectives
69e71697cdc6046d47fb28ba
7 avril 2025
7 avril 2025
Attendu que lors de l'audience, le Liquidateur expose que la clôture de la procédure ne peut intervenir dans le délai fixé en raison de deux instances prud'homales en cours contre M.[G] et Mme [W].
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d716
2 octobre 2001
2 octobre 2001
ordonnance sur requête ; que le président du tribunal de grande instance est alors compétent en la matière ; que ce dernier peut, y compris dans le cadre d'une instance prud'homale en cours, ordonner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01301
23 juin 2010
23 juin 2010
d'un recours pour excés de pouvoir formé contre la décision susvisée d'inaptitude de sorte que les parties n'étaient pas les mêmes et que le litige avait une cause et un objet distincts de ceux de l'instance
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552fc
18 décembre 1972
18 décembre 1972
SOMME DE VINGT MILLE FRANCS REMBOURSABLE LE 1ER FEVRIER 1966 ET PRODUCTIVE D'INTERETS AU TAUX DE DIX POUR CENT ; QUE GEANT, LICENCIE LE 12 SEPTEMBRE 1966 AYANT INTRODUIT CONTRE SON EMPLOYEUR UNE INSTANCE
Source officielleChambre 02 (chargement)
69fc5adccdc6046d47e7d276
6 janvier 2026
6 janvier 2026
construction de maisons individuelles – achat vente de matérieaux de construction, Monsieur [T] [Y] exploite activité, sous la forme individuelle, dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours
Source officiellecr
61372580cd5801467741e504
10 avril 1995
10 avril 1995
employeur en octobre 1989 ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise en juillet 1992, il a produit à la procédure collective une créance salariale, parallèlement à une instance
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8f3
8 février 1965
8 février 1965
A ASSIGNE LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; QUE, PAR ARRET DU 18 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00600
19 mars 2008
19 mars 2008
n'étaient pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, compte tenu de ses relations détériorées avec ces personnes après qu'elles aient témoigné contre lui dans le cadre d'une instance
Source officielleTrib. de Commerce
69b43fabcdc6046d478c951d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
pas affecté à son activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application de l'article L. 526-6 du code de commerce ; * n'est pas impliqué dans une instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d29d
16 décembre 2009
16 décembre 2009
1995 V No 134 p. 97) pour ordonner, lorsqu'elles sont afférentes à une instance prud'homale en cours, des mesures urgentes visées à l'alinéa 2 de l'article 812 du code de procédure civile ou la production
Source officielleChambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Après avoir rappelé qu'il est désormais admis que dans le cadre d'une instance prud'homale en cours à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, il appartient à la juridiction saisie de
Source officiellesoc
613720c8cd580146773ee58e
26 mai 1988
26 mai 1988
avaient obtenu l'indemnité de fin de gérance au titre des contrats du 4 mars 1974 et du 1er décembre 1977, après leur résiliation et en ce qui concerne le second, postérieurement à l'introduction d'une instance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201506
27 septembre 2012
27 septembre 2012
des expertises déposées au cours de l'instance ; que M.
Source officiellesoc
6137221dcd580146773fa57d
30 mars 1994
30 mars 1994
; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants
Source officielleChambre sociale
62c67bbeca9bf26379030660
6 juillet 2022
6 juillet 2022
AGENCE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 03 novembre 2020 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 19/00043 ----------
Source officiellesoc
6137234bcd58014677407e64
10 mai 1999
10 mai 1999
Y..., engagé par la société Cofradel en septembre 1983 et exerçant les fonctions de chef-magasinier, a été licencié pour faute le 23 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et la cour d'appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200371
18 février 2010
18 février 2010
en cours contre l'employeur, le bénéficiaire pouvait légitimement commettre une erreur de droit sur le fait que l'instance en cours était susceptible de bloquer le paiement des prestations par la Sécurité
Source officiellePage 3 sur 3366