AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une instance en divorce qui opposait

litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que lors de l'instance

Y... a été employé en qualité de préparateur en pharmacie dans l'officine exploitée par son épouse, Mme Z..., d'avec laquelle il est en instance de divorce ; que faisant valoir qu'il avait exercé cette

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Z..., bénéficiaire de l'aide judiciaire, a été assistée dans une instance

Le 18 mai 2017, Mme [K] [G] épouse [R] a déposé plainte contre son mari avec lequel elle était en instance en divorce, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance

Madame Ingrid LAVIGNAC, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de l'instance

selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Aix-en-Provence, 11 avril 2001), que Mme X..., épouse Y... a confié à Mme Z..., avocate, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une instance

que l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2016), rendu sur appel d'une ordonnance d'incident du juge aux affaires familiales, se borne à statuer sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance

par Mme [S] le 9 juillet 2004, était compétente ; que par ordonnance de non-conciliation du 24 octobre 2006, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux [S]-[I] à introduire l'instance en divorce

société anonyme, dont le siège social est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), au profit : 1 / de Mme Lucienne Y... divorcée

; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président en matière de taxe, que Mme X... a contesté le compte vérifié des dépens établi par la SCP Calas, avoué de son époux dans l'instance

D... et Mme P..., en instance de divorce. 2.

Durant l'instance de divorce, les époux ont mis en vente leur bien immobilier indivis et signé une promesse de vente.

[J], qui se sont mariés le 2 octobre 2013, sont en instance de divorce. 2. Ils détiennent, chacun pour moitié, des parts de la SCI Les rencontres (la société), dont M.

[O], mariés depuis le 25 juillet 2008, avaient accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celui-ci, les a autorisés à introduire l'instance en divorce et a

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 janvier 2016 votre demande de conseil relative à la communication à une mère, en instance de divorce, des feuilles d'émargement

D... divorcée Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite