peut saisir la cour d'appel si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire, celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit ; que, lorsque l'affaire n'est pas en état

[U] avait été régulièrement informé, lors de l'instance disciplinaire de première instance, des faits reprochés et de la possibilité de consulter son dossier, d'autre part, de l'appel interjeté par le

D...C...a porté plainte contre Mme E...A...devant la chambre disciplinaire de première instance de Lorraine de l'ordre des médecins.

X..., employé comme directeur au sein de la Caisse de mutualité sociale agricole du Tarn et Garonne, a été suspendu de ses fonctions le 15 décembre 1994, puis, après avis des instances disciplinaires compétentes

ne lui a pas été communiqué en amont de l'instance disciplinaire ; que la décision attaquée est insuffisamment motivée, ainsi que l'avis du conseil de discipline ; que la décision méconnaît l'article

par les instances de leur ordre ; qu'elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de quatre courriers par lesquels, répondant aux demandes de saisine des instances disciplinaires de l'ordre adressées

disciplinaire ne poursuivant pas le même objet que l'action pénale, que les sommes sollicitées dans le cadre de l'instance disciplinaire n'ont pas eu pour fondement la réparation d'un préjudice causé

Khalid A tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2007 par laquelle son instance disciplinaire d'appel de lutte contre le dopage a infligé à M.

Ainsi que l'a relevé le premier juge, de telles accusations étaient particulièrement graves puisqu'il était ainsi imputé à ce chirurgien-dentiste dans le cadre d'une instance disciplinaire devant ses pairs

..." ; que ces dispositions sont applicables aux instances, à caractère disciplinaire, par lesquelles, en application des articles 17 et suivants de la convention nationale destinée à organiser les rapports

112 de ce code ; qu'elle répond, d'autre part, à l'ensemble des moyens soulevés par Mme A ; qu'elle est, dès lors, suffisamment motivée ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier de l'instance

MOTIFS Attendu que l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 prévoit que peuvent intervenir à l'instance disciplinaire le président de la chambre ou la personne qui se prétend lésée

DSI a décidé de poursuivre cet avocat devant ses instances disciplinaires." […] "Nous avons donc dénoncé à M.

demeure pas moins, que Maître [B] est bien fondé à soutenir qu'à la date du 6 décembre 2019, quand elle a saisi le conseil régional de discipline, Madame [Z] n'avait plus qualité pour saisir cette instance

dossier n'avait pas été respecté en ce qui concernait la salariée elle-même, le délégué du personnel qui l'assistait devant le conseil de discipline avait reçu le dossier neuf jours avant la tenue de l'instance

A soutient qu'il n'a pas été régulièrement convoqué à l'instance disciplinaire, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant que l'article 6 du règlement

pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.

pas en état d'être jugée ou lorsqu'elle prononce un renvoi à la demande de l'une des parties, l'instance disciplinaire peut décider de proroger ce délai dans la limite de quatre mois.