CONTINENT AIT ETE APPELANTE OU INTIMEE, AIT PRIS DES CONCLUSIONS OU SE SOIT, A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, CONDUITE EN PARTIE AU PROCES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE

X... s'est pourvu contre un arrêt, rendu sur contredit, de la cour d'appel de Chambéry qui, par la même décision, a déclaré la juridiction commerciale compétente pour connaître de la demande de M.

avoué dans le délai qu'elle a fixé ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance

les parties à conclure sur le fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

les parties à une autre audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

d'appel de Lyon qui, par la même décision, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande de M.

d'appel de Versailles le 28 mai 1986 dont l'arrêt a été cassé le 31 janvier 1989 par la Cour de Cassation qui a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Dijon ; que cette cour d'appel, le 16 octobre

ultérieure pour être statué au fond ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance

X... qui a comparu à l'instance devant la cour d'appel de Paris, a fait signifier son arrêt du 20 octobre 1999 le 4 mars 2003, soit postérieurement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article

cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

renvoyé la cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

disciplinaire devant la cour d'appel ; Attendu que M.

parties sur le fond du litige ; Attendu que les dispositions du l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance

un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision du Conseil de la concurrence, même s'il n'a pas été partie à cette décision, ce texte ne déroge pas à la règle précitée lorsqu'il n'a pas fait

d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Attendu que par conclusions reçues le 18 Septembre 2025, l'appelante déclare se désister de l'instance introduite devant la Cour d'appel de NANCY

avoué dans le délai qu'elle a fixé ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance

d'appel de Pau qui, après avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes dirigées contre cette société, a évoqué le fond et renvoyé l'examen de la cause à une autre audience

cause à une prochaine audience ; Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision, qui n'a pas mis fin à l'instance