Par ordonnance du 31 mars 2021, le conseil de prud'hommes a déchargé le médecin inspecteur du travail, lequel n'exerçait plus et, après avoir constaté le refus de plusieurs médecins inspecteurs du travail

X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui pour partie entérine une décision de l'inspecteur du travail sans prétendre l'analyser, la contrôler

X... une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui, pour partie, entérine une décision de l'inspecteur du Travail sans prétendre l'analyser, la contrôler

saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, seuls les agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur

X... embauché le 1er mars 1985 par la société Télématic Gestion System en qualité d'inspecteur de magasin, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1985 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif

comprend : 1 le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2 le médecin inspecteur

X..., notamment ; que la société Desquerre, s'étant soumise à la décision de l'inspecteur du travail et ayant régularisé le paiement de la 183 ème et 184 ème heures pour les 36 derniers mois à M.

l'URSSAF du Nord Pas de Calais ayant procédé au contrôle ; que l'exposante soutenait en effet s'être vue notifier une lettre d'observations qui ne comportait pas de dernière page signée par les inspectrices

Y... exercera les fonctions d'inspecteur du recouvrement ; AUX MOTIFS QUE M.

et habilités par le directeur général des impôts à se faire assister d'autres agents habilités dans les mêmes conditions que les inspecteurs ; que l'ordonnance attaquée a désigné, pour assister les inspecteurs

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui a été licenciée par son employeur, l'entreprise Nord Riviera Transports Pavesi et fils, pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur

Z..., inspecteur principal des Impôts, et M.

Alain B..., inspecteur des Impôts; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mlle Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse,

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 décembre 2002, qui a condamné le premier à 3 500 euros d'amende pour travail dissimulé et obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2001, qui, pour obstacle aux devoirs d'un inspecteur du Travail et infractions relatives à la réglementation

.- X... a été effectuée par un pharmacien inspecteur de la santé publique et une vétérinaire inspectrice des services vétérinaires ; qu'ayant constaté, à cette occasion, la présence de nombreux médicaments

payés afférents et à titre d'indemnité spéciale au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que l'annulation de l'autorisation de rupture conventionnelle donnée par l'inspecteur

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1993, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail et outrages, l'a condamné à six