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4 714 résultats pour « insanité d'esprit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca03bd3db21cbdd89d1f

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Il a ajouté qu'en tout état de cause l'insanité d'esprit de Lucienne X... n'est pas établie.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100159

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

assurer la protection du défunt contre un testament rédigé sous l'empire d'une insanité d'esprit ou d'un vice du consentement, l'action en nullité est ouverte aux légataires, même à titre particulier,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110356

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

E... ; que la charge de la preuve de l'insanité d'esprit incombe au demandeur en annulation du testament, en l'espèce M. G... ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100466

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

au moment de la rédaction de celui-ci ; que la preuve de l'insanité d'esprit peut se faire par tout moyen, de même que celle de l'instant exceptionnel de lucidité qui aurait pu exister dans cette période

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100048

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et rejeté l'ensemble des demandes des exposants ; AUX MOTIFS QUE les demandeurs X... ont la charge de la preuve de l'insanité d'esprit

Source officielle
CC

civ1

6137237acd5801467740a4ae

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

d'esprit de la donatrice, la cour d'appel a dénaturé ce rapport ; alors, d'autre part, qu'en concluant à l'absence d'insanité d'esprit au jour de la donation, elle a méconnu les conséquences légales de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100183

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré, en tant que légataire particulier, irrecevable en sa demande ; Attendu qu'après avoir exactement énoncé que la nullité relative pour insanité d'esprit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00803

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

X..., il n'est démontré ni d'insanité d'esprit, ainsi que le tribunal de grande instance l'a précisément relevé, ni de dol ; la banque produit deux déclarations de gage de valeurs mobilières sur laquelle

Source officielle
CC

civ1

6137240acd580146774117e6

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

aide-ménagère, Mme Y..., légataire universelle ; que sur la demande de ses neveux, les consorts X..., l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 15 mai 2000) a prononcé l'annulation de ce testament en retenant l'insanité

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a177

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur cette distinction entre vulnérabilité et insanité d’esprit, il convient de rappeler que les notions d’insanité d’esprit et de vice de consentement sont autonomes l’une par rapport à l’autre car elles

Source officielle
CC

civ1

6079433e9ba5988459c41ba1

Cassation

12 novembre 1975

12 novembre 1975

POUR INSANITE D'ESPRIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL ENONCE"POUR FAIRE UN ACTE VALABLE IL FAUT ETRE SAIN D'ESPRIT", QUE L'ARTICLE 489-1 DISPOSE:"APRES SA MORT, LES ACTES"FAITS" PAR

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100816

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

B... en annulation de ces actes en raison de l'insanité d'esprit de la donatrice, et par conclusions du 4 septembre 2008, a sollicité l'annulation des donations pour cause d'ingratitude ; que M.

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CC

civ1

61372281cd580146773fdd12

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle de Baldwin X... existait de façon indiscutable ; qu'en refusant cependant de prononcer la nullité du testament du 7 avril 1987, au motif que l'insanité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100287

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Antoine X...son légataire universel ; que celui-ci a poursuivi la nullité pour insanité d'esprit du testament olographe du 14 juin 2008 par lequel Bertrand X...a déclaré transmettre ses parts dans une

Source officielle
CC

civ1

613720e2cd580146773ef319

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Attendu que Mme A... épouse X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'une part, selon le moyen, qu'il n'aurait pas été répondu aux conclusions selon lesquelles l'état habituel d'insanité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110824

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[R] [K] ne rapportait pas la preuve de l'état d'insanité d'esprit de son frère au moment de son testament ; qu'il suffit d'ajouter que M.

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CA

1ère Chambre

650d302c71dfcd8318200c8f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

d'esprit ; - que seules l'incohérence, l'absurdité ou la démesure des dispositions contenues dans l'acte pourraient être révélatrices de l'insanité d'esprit, de sorte que les multiples éléments extrinséques

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100326

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 24 janvier 2019, Mme [G] [K] a assigné Mme [I] et l'Institut [Etablissement 1] en nullité du testament pour insanité d'esprit.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673617cdc6046d473946aa

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la nullité du testament pour insanité d'esprit Le tribunal a rejeté les demandes des consorts [P] aux motifs qu'ils ne démontraient pas, par les pièces produites, l'insanité d'esprit de [Y] [M]

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483a7

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

lorsqu'elle a testé, ils faisaient valoir dans leurs écritures être dans l'impossibilité d'établir la preuve formelle de l'insanité d'esprit autrement que par le témoignage du docteur A..., médecin-traitant

Source officielle