par la société Magaud ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt de la condamnation prononcée contre elle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action directe et l'action corrélative en inopposabilité

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale à fin d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

[P] et [X] [N] ne devait pas entraîner l'inopposabilité de la société à ces derniers, dès lors fondés à soutenir qu'à leur égard, le bien situé à [Localité 1] devait être regardé comme ayant été acquis

Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir

Il résulte de ces textes qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir

prescrite, alors : « 2°/ que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité

6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 ) qu'à supposer que la sanction de l'interdiction de la cession par un entrepreneur d'une créance représentant des travaux sous-traités réside dans la seule inopposabilité

l'ouverture de la procédure collective ; que le liquidateur a assigné Mlle Y... et les créanciers hypothécaires afin de voir prononcer la nullité de l'inscription de la vente du 13 novembre 1989, l'inopposabilité

inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, alors « que la sanction de l'inscription d'une hypothèque prise en méconnaissance de l'interdiction posée à l'article L. 622-30 du code de commerce est l'inopposabilité

assigné les consorts N... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité et d'inopposabilité

Z..., cette compagnie peut dès lors, à bon droit, exciper de l'inopposabilité de cette expertise, sans que le juge puisse lui objecter valablement que l'assuré n'a pas lui-même conclu expressément à cette

du protocole, à défaut de quoi, cette exception de nullité ou d'inopposabilité devait être rejetée, le juge devant statuer sur la demande d'admission dont il était saisi, en faisant abstraction de la

le moyen unique du pourvoi n° Q 17-28.371, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa créance alors, selon le moyen : 1°/ que l'inopposabilité

A... se fonde à titre principal sur son inopposabilité et à titre subsidiaire sur sa nullité.

de la reconnaissance par la caisse de la maladie professionnelle de la victime avait pour conséquence l'inopposabilité de la prise en charge du décès de ce dernier au titre des risques professionnels,

somme de 754 236 euros et de les condamner à verser cette somme à la SCI au prorata de leurs tantièmes, alors : « 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les consorts [L] s'étaient prévalus de l'inopposabilité

L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

[N] et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du code civil, en nullité ou en inopposabilité de l'apport réalisé le 23 octobre 2013.