de nuire, puis relève qu'il ne résulte pas des éléments du débat que celui-ci a dénoncé des faits dont il n'a pas été reconnu finalement victime, dans l'intention de nuire ; Attendu cependant que le

passé à une véritable intention de nuire à notre société en incitant les membres de votre équipe à faire grève.

La société Albingia fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du contrat d'assurance multirisques immeuble souscrit par la société 83 La Pointe rouge à effet du 1er février 2012, de

R... et la société Pharmacie R... des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

de nuire au sens pénal du terme ; que leur état général, leur imprécision et le retard avec lequel ils ont été produits démontrent finalement, peu ou prou, le contraire ; qu'en effet, la réunion et la

[K] et [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du rapport d'inspection du 14 juin 2022 et en conséquence prononcer leur destitution, alors : « 3°/ que la personne faisant l'objet

de payer des loyers, la société LMD a fait opposition en invoquant la nullité du contrat conclu avec la société Easydentic ainsi que de la cession du matériel de cette société à la société Parfip ; que

L'assureur a opposé aux demandes du maître de l'ouvrage la nullité du contrat d'assurances, au motif des fausses déclarations intentionnelles de son assuré.

d'assurance de prouver la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance pour la raison qu'il incombait à l'assurée de démontrer qu'elle n'avait pas

faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, pour écarter toute fausse déclaration intentionnelle de M.

Et un total de 213,31 euros pour les majorations des heures de nuit.

européenne des droits de l'homme, 431-9, 2°, du code pénal, 53, 73 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

"intention de nuire" et encore qui aurait été favorable au salarié, toutes circonstances insusceptibles de caractériser l'exécution effective par l'employeur, à la date du 31 juillet 2016, de l'injonction

La Sci Sine a relevé appel de ce jugement et par arrêt rendu le 31 mai 2016, la cour d'appel de Lyon a réformé celui-ci, prononcé la nullité du contrat d'assurance « multirisque propriétaire non occupant

du contrat d'assurances souscrit par Kamel Y... ; "aux motifs qu'il appartient à l'assureur qui se prévaut de fausses déclarations et de réticences intentionnelles susceptibles de changer l'objet du

Le 26 juin 2017, l'employeur a notifié à la salariée l'annulation de son licenciement et a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation préalable de licenciement pour inaptitude. 4.

X... et son intention de nuire à la SCI Jaurès Arcy civile, justifiant l'annulation du commandement de saisie ; Mais attendu que M.

de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances, article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué prononce la nullité