que l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966 fait peser sur le commissaire aux comptes subsiste quand bien même les irrégularités constatées seraient régularisées par les dirigeants sociaux sur l'injonction

. ; que le refus de l'Inspection du Travail ayant autorisé ce licenciement a donné lieu à un long contentieux aboutissant à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 1984 redonnant effet au refus dudit

janvier 1986 mentionné par erreur matérielle dans l'arrêt à la société Plein Soleil un fonds de commerce de camping ; que le même jour elle lui a consenti un bail commercial, qu'à la suite d'une inspection

domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

du personnel et syndical est, avant toute chose, un salarié effectuant un travail à un poste donné dans l'entreprise dans laquelle il exerce, au surplus un mandat ; que la cour d'appel, qui fait injonction

le renvoi du prévenu des fins de la poursuite exercée à son encontre pour refus d'obtempérer à sommation de s'arrêter ; "aux motifs propres, "que le procès-verbal ne fait nullement état d'une injonction

des fins de la poursuite pour dénonciation calomnieuse et déclaré Claude Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que les prévenus avaient incontestablement écrit à l'inspection

Xavier X... coupable d'abus de confiance commis par un officier public et ministériel, et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs qu'il ressort du rapport d'inspection

les gendarmes, que deux bovins appartenant à François Y..., avaient vêlé à terme et normalement, il a cependant précisé que des analyses sérologiques ont confirmé les analyses bactériologiques sur l'infection

avait changé entre temps, du devis manuscrit ; qu'en conséquence, la preuve d'une altération de la vérité quant au texte du devis dactylographié, n'avait pas été rapportée, non plus que celle d'une intention

nominativement et personnellement à des agents en charge de la gestion de ce domaine public fluvial, Gérard X... avance un accord verbal de ceux-ci à ses projets, accord qui aurait fait disparaître toute intention

[V] dès qu'elle a été mise au courant de cette situation ; qu'elle a informé l'inspection du travail ; qu'elle a donc effectué tout ce qui était en son pouvoir pour respecter son obligation de sécurité

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes relatives au caractère nosocomial des infections contractées par [G] [K], alors « que présente un caractère nosocomial une infection qui

secondaire de l'infection n'était pas de nature à exclure la qualification d'infection nosocomiale, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2°/ qu'en tout état de

C... ès-qualités d'ancien principal du collège dont s'agit, Danielle Y... qui a confirmé que son rapport d'inspection était strictement conforme à l'entretien qu'elle avait eu avec la partie civile, Mme

... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections

de vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B, puis, jusqu'en 1993, dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps ; qu'à la fin de l'année 1992, elle se serait

que conduire à la souffrance et à la mort de leurs animaux ; qu'à cet égard, il est symptomatique de relever que, nonobstant les conseils en ce sens du technicien verbalisateur officiant lors de l'inspection