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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1904706_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
l'amende susceptible d'être infligée et le fait que le nombre de salariés concernés par chaque manquement serait pris en compte pour la fixation du montant de l'amende ainsi que le nombre de " journée infractionnelle
Source officielleService des Etrangers
68a8b1c6d71c382e8b5ac42b
6 juillet 2025
6 juillet 2025
même si cette condamnation est assortie pour partie d’un sursis, il s’agit, pour un primo-délinquant, d’une condamnation lourde de quatre années d’emprisonnement dont deux années fermes pour des infractions
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639b95a876d6c869757c48
20 mai 2010
20 mai 2010
départemental de l'ordre des médecins de l'ESSONNE en date du 7 décembre 2009, confirmant la décision de la chambre disciplinaire de première instance en date du 8 septembre 2009, d'un blâme pour des infractions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002591394
5 avril 1995
5 avril 1995
Entre 1982 et 1987, le requérant s'est rendu coupable de plusieurs infractions pénales, notamment de vols avec effraction, seul ou en association, extorsion de fonds par
Source officielle19e chambre
6033f03537c243a0e6ce1aa6
1 mars 2017
1 mars 2017
Des infractions multiples et graves aux règles de sécurité et de stockage des produits, que ce soit dans le véhicule, dans votre casier ou dans le local qui vous était réservé.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
688d9d9da7cb93066e443a1a
1 août 2025
1 août 2025
[I], il sera relevé que le renouvellement de la mesure de rétention administrative est fondée en particulier sur la menace à l'ordre public, du fait des infractions multiples de vols ou de violence par
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1213DEC007366101
13 décembre 2005
13 décembre 2005
En revanche, dans les hypothèses respectivement envisagées par le troisième (infractions multiples) et le sixième motif (autres infractions), le retrait est fondé non sur l’infraction elle-même mais sur
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb4
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Il invoquait des douleurs abdominales qu'il disait en lien avec le recours aux embouts souillés, et accusait les gendarmes d'infractions multiples, et notamment de coups et blessures et diverses infractions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063711
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Concernant le préjudice distinct et personnel, il énonce, au visa de l'article 1844 alinéa 1 du code civil, que la gérante de la société KF Concept a commis des infractions multiples, récurrentes, manifestes
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ac
9 décembre 1991
9 décembre 1991
tout en constatant que, s'agissant de commissions rogatoires portant sur d l'ensemble des actes exigés par l'information, il fallait, pour apprécier leur validité, se référer, par delà leur visa d'infractions
Source officiellecr
6137255ecd5801467741d1ad
9 décembre 1991
9 décembre 1991
, tout en constatant que, s'agissant de commissions rogatoires portant sur l'ensemble des actes exigés par l'information, il fallait, pour apprécier leur validité, se référer, par delà leur visa d'infractions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10908
27 juin 2018
27 juin 2018
, intérieur de la cabine remplie de produits toxiques en vrac, d'objets divers personnels, d'un réchaud à gaz non fixé, etc., caisses métalliques non fixées au-dessus du camion, etc., etc. 5. des infractions
Source officiellecr
6079a8559ba5988459c4cc2e
9 décembre 1991
9 décembre 1991
, tout en constatant que, s'agissant de commissions rogatoires portant sur l'ensemble des actes exigés par l'information, il fallait, pour apprécier leur validité, se référer, par delà leur visa d'infractions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002591394
12 avril 1996
12 avril 1996
Le requérant s'étant rendu coupable de nouvelles infractions, il fut décidé de mettre à exécution l'arrêté d'expulsion, ce qui lui fut notifié le 19
Source officiellecr
613724fccd5801467741a041
9 octobre 1990
9 octobre 1990
aussi ce n'est qu'après de nombreuses et longues investigations qu'elle a fini par reconnaître certains faits dont elle était soupçonnée ; qu'il faut souligner aussi que Simone E... était inculpée d'infractions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1962:0312DEC000110361
12 mars 1962
12 mars 1962
Le ... 1956, X. fut arrêté et prévenu d'infraction à l'article 246 paragraphe 1 du Code pénal.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-116345
7 janvier 2013
7 janvier 2013
La Cour a conclu à une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison d
Résumé IA — à vérifierChambre Prud'homale
6350e46d42150aadff23da38
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils affirment que dans l'hypothèse d'infractions multiples, les juges du fond condamnent les sociétés coupables à verser des dommages et intérêts substantiels pour le préjudice subi relatif à chacune des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00793
18 juin 2024
18 juin 2024
[S] [B] a été poursuivi des chefs susmentionnés et de multiples infractions au code rural et de la pêche maritime. 3.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD005955208
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Enfin, la peine infligée pour une infraction pénale continuée est invariablement plus clémente que les peines cumulées, consécutives ou simultanées prononcées pour des infractions multiples
Source officiellePage 3 sur 449