révéler ", et par conséquent, en l'espèce, " non seulement à l'égard de Mme Y..., mais également à l'égard des autres prévenus " ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'en cas d'infractions

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 21 août 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

aux infractions connexes ; que, dans le cas présent, les faits d'homicide et blessures involontaires, d'une part, et de tromperie et tromperie aggravée, d'autre part, présentent incontestablement des

articles 706-73 et 706-74 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 706-75 dûdit code, la compétence des juridictions spécialisées en matière de délinquance organisée s'étend aux infractions

AVEC LES AUTEURS PRINCIPAUX DU VOL ET LES AUTRES RECELEURS, A L'EXCEPTION DE Y..., RECELEUR, CONTRE LEQUEL LA PARTIE CIVILE AVAIT DIRIGE SON ACTION ; AUX MOTIFS QUE LE RECEL PARTIEL EST UN DELIT CONNEXE

sont reliées entre elles par des rapports de connexité ; Qu'en effet, selon l'article 214 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation peut saisir la cour d'assises des infractions

ET Z..., INCULPES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET D'INFRACTIONS CONNEXES.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 octobre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée et infractions

à ceux qui ont été commis par X..., lequel est l'auteur de diverses infractions connexes entre elles puisque concernant toutes la poursuite frauduleuse, sous diverses formes juridiques successives, d'une

. ; qu'ils instruisent des faits connexes s'agissant du reste de leur saisine ; que la chambre d'accusation et B... sont d'accord pour que la première juridiction se dessaisisse au profit de la seconde

(ROGER) A 40 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25800 DU 30 MAI 1970, REPRIMEE PAR LES ARTICLES 1-1° ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ET L'A, D'AUTRE

REJET DU POURVOI FORME PAR AUGIER (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1967 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PRIX A TROIS

" ; "alors que, selon l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions ne sont connexes que si, lorsqu'elles ont été commises en différents temps par des personnes différentes, elles l'ont

ou constituent des infractions connexes.

(VINCENT), DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA NAVIGATION.

des crimes ou délits punis par les lois des deux Etats d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement" et qu'aux termes de l'article 61 de la même convention, "l'extradition peut être refusée si l'infraction

CE QUI CONCERNE LES ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AINSI, QU'EN EFFET, LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE REGULIEREMENT SAISIE DE DEUX INFRACTIONS