Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infractions au Code des douanes et fraudes fiscales, à 16 mois d'emprisonnement

à la notification d'infractions prévues par le code des douanes les dispositions de l'article 67 A de ce code organisant la mise en oeuvre du droit d'être entendu préalablement à toute décision prise en

Poitiers [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Madame Carole WOJTAS, Substitute générale Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef de trafic de stupéfiants et d'infractions

commun, et, ensemble, l'action 426-3 du Code des douanes ; " alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si les champignons avaient été cuits à coeur ou simplement

Dans l'intervalle, la société TOP ACHAT avait fait l'objet d'un contrôle douanier a posteriori qui devait donner lieu à un relevé d'infractions au code des douanes pour déclaration des marchandises sous

connexe à une infraction au code des douanes dont les agents des douanes auraient été régulièrement saisis, et que l'article 28-1 du code de procédure n'a pas institué de délégation du pouvoir d'enquête

notifié aux requérants les 7 mars et 1er août 1978 diverses infractions au Code des douanes.

        Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

Sérena, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 9 septembre 1994 qui, pour infraction au Code des douanes, les a condamnés à une amende de 380 000 francs

des douanes par la loi du 10 juillet 1987 n'a pas eu pour effet de faire des infractions douanières des délits intentionnels et a laissé, en contradiction avec les dispositions de l'article 6-2 de la

premiers, d infraction au Code des douanes, les a condamnés, respectivement à 3 ans, 10 ans, 8 ans et 8 ans, et 7 ans d'emprisonnement, et a porté aux deux tiers la période de sûreté pour celles de ces

pris avec l'administration ; que l'absence de paiement intégral à ce jour ne constitue pas un motif d'irrecevabilité ; Considérant que la société ESPA et Monsieur [F] ont été condamnés pour des infractions

, il a été notifié aux requérants les 7 mars 1978 et 1er août 1978 diverses infractions au Code des douanes.

des douanes ou de celle du délit douanier de première classe prévu par les articles 414 et 426 du code des douanes ; que certes, les faits de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration

Grèce (n o   35533/04, arrêt du 11 janvier 2007) qui portait sur l’imposition au requérant d’une amende administrative pour infraction du Code des douanes lors d’une vente de produits pétroliers,

au code des douanes étant en cumul réel avec les infractions de droit commun et permettant au tribunal d'examiner la culpabilité du prévenu du chef d'infractions en raison de la pluralité de valeurs protégées

Elle soutient qu'en l'espèce l'amende douanière a été prononcée par jugement contradictoire en répression d'une infraction au code des douanes, qu'elle a donc un caractère mixte, à la fois fiscal et pénal

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant