26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978).

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les entreprises privées, autres que celles qui gèrent un service public, ont l'obligation, avant de mettre en place un traitement automatique d'informations

concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la paie et à la gestion des personnels des personnes physiques et morales autres que celles gérant un service public ; Vu la

Ils ne comprennent pas d'informations nominatives. Ils seront librement communicables en 2022.

du secret des correspondances, atteinte à la vie privée, mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives sans formalités préalables, divulgation d'informations nominatives, entrave

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 16 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre Franck Y... du chef d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information

conclu avec France Télécom, exploitant public de réseau téléphonique, des contrats annuels successifs ayant pour objet de définir le droit d'usage non exclusif et non transférable de l'ensemble d'informations

loi dispose : Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat (...) sont décidés par un acte réglementaire

arrêtés du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé des rapatriés, portant respectivement création d'un système de traitement automatisé d'informations

1992 au 30 juillet 1994 ; qu'il s'agissait d'informations nominatives le concernant, au sens des dispositions précitées de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il ressort, en outre, des pièces

des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical, à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'établissement, et divulgation illégale d'informations

justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés ( ...) en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations

, aux fichiers et aux libertés, "Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes

réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a confirmé son refus de communication pour les documents mentionnés aux points 1) à 4) au motif qu'ils comportaient des informations

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 février 2001 du recteur de Paris créant au rectorat de Paris un recensement automatisé d'informations nominatives, dénommé

personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations

moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : "Hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d'informations

le récépissé de la déclaration qu'elle avait déposée le 25 juin 1993, en application de l'article 16 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, en vue de la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations