X...détient sur elle au titre du compte d'indivision et de la débouter de ses demandes ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

24 juillet 2017, lesquels ont admis son droit à agir ou à défendre au nom de l'indivision, M. 

civil ; que si leur partage peut toujours être demandé, seul un accord unanime des propriétaires peut mettre fin à une indivision forcée; qu'en conséquence, c'est à tort que le premier juge a ordonné

portant sur l'immeuble, le protocole valant solde de tout compte au regard de ladite indivision.

LA REUNION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES < EN VUE DE LEUR MISE EN RAPPORT PAR UN MEME EXPLOITANT, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, DONC TITULAIRE D'UN DROIT UNIQUE SUR LES BIENS >, TANDIS QUE < DANS UNE INDIVISION

comme en l'espèce, un mémoire est régulièrement transmis à la chambre d'accusation par une lettre portant le timbre d'un avocat et la signature de celui-ci, cette lettre forme avec le mémoire un tout indivisible

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner l'INDIVISION [H] aux entiers dépens de l'instance.

Elle ajoute que les fonds ne peuvent faire partie du compte d'indivision puisqu'ils ont été apportés pour l'indivision naissante en vue de l'achat de l'immeuble , dans des proportions que l'acte authentique

D... , « ès qualités de représentant de l'indivision T...

Débats tenus à l'audience du : 26 Mars 2026 Jugement mis à disposition au greffe le 22 Mai 2026,  Le ccc + grosse Avocats EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [D] et Madame [N] [D] sont propriétaires en indivision

Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision post-communautaire X...

commune, AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour considère que c'est par des motifs exacts et pertinents que le premier juge, après avoir procédé à un descriptif sommaire des biens composant l'indivision post

Ils font valoir que : - l’ensemble des courriers et sommation ne caractérise pas l’existence d’une proposition effective de partage amiable de l’indivision.

dégradations des biens mis en location ; dès lors, en présence d'une fermeture non imputable à l'épidémie de Covid-19 l'indivision ne peut bénéficier du fonds de solidarité ; - l'indivision n'a pas

X... n'avait pas qualité pour représenter seul l'indivision en vertu de l'article 815-3 du code civil ; que l'indivision post-communautaire entre anciens époux est une indivision bicéphale à égalité de

(en propre pour certains, en indivision pour d'autres), et Philippe continuant à en percevoir les loyers ; que toutefois, cette indivision locative est une indivision conventionnelle, sans rapport avec

Y... ainsi que celles à l'encontre de l'indivision, * reconnaître les dépenses qu'il a faites pour le compte de l'indivision, inclut les dépenses occasionnées pour l'acquisition de l'immeuble et pour

- débouté Madame [W] [Y] de sa demande de révocation de la donation partage du 21 avril 1980, - ordonné le partage des successions de [N] et [T] [Y], - dit que Madame [W] [Y] était redevable à l'indivision