était sans objet, faute qu'il ait subsisté à la suite du prononcé du divorce une indivision autre que l'indivision conventionnelle et que celle-ci existât encore à la date de l'introduction de l'instance

977,30 francs, montant de la différence entre le solde comptable et les sommes retrouvées en caisse le 24 mars 1983 ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 1992) a décidé que Mme Y... devait à l'indivision

Y... étaient propriétaires, sous le régime d'une indivision conventionnelle, de biens dont le syndic à la liquidation des biens de M.

acquis en 1973 un immeuble ; que, par acte du 30 septembre 1980, ils ont modifié leur régime matrimonial et adopté la séparation de biens ; que, par acte du 29 mars 1982, ils ont fait établir une convention

L'EXISTENCE DE LEURS DROITS LOCATIFS, QU'EN ORDONNANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DE CES DROITS LORS DE LA VENTE SUR LICITATION, LA COUR D'APPEL N'A CONFERE A CES TROIS LOCATAIRES DE BIENS, DEPENDANT D'UNE INDIVISION

Frédéric X... est de 118 010,84 euros en deniers ou quittances, d'AVOIR ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision conventionnelle existant entre les époux

QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, MEME SI SES DROITS SUR CETTE MOITIE N'ETAIENT PAS INDIVIDUALISES PRIVATIVEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PARTAGE PREALABLE DE L'INDIVISION

du Code civil ; Mais attendu que, par une recherche de la commune intention des parties, l'arrêt attaqué a retenu souverainement que la cession du 11 juin 1975 avait eu pour but de mettre fin à l'indivision

[K] [H] et de l’indivision conventionnelle née de la donation partage en date du 16 novembre 1996, reçue par Me [C] ; - Désigner pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires avec faculté de

CONCORDANTES, PERMETTANT DE DECLARER INEXISTANTE ET SIMULEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALMA-JAY ET QUE LES ACTIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE REINTEGREES DANS L'ACTIF DE LA SUCCESSION ET NON DANS L'INDIVISION

. ; que celui-ci a assigné les autres héritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession et de l'indivision conventionnelle portant sur un immeuble situé à Saint-Gratien

épouse, pour moitié chacun.LE CREDIT LYONNAIS a assigné les époux X... devant le tribunal de Grande Instance de Béziers au visa des articles 815 et 1166 du code civil pour entendre ordonner la fin de l'indivision

l'a fait assigner, par acte en date du 11 mars 2021, devant le tribunal judiciaire de céans aux fins principalement de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'indivision

PARTAGE DES PARCELLES INDIVISES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DERNIERE JURIDICTION ETAIT COMPETENTE RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PARTAGE DE BIENS FAISANT L'OBJET D'UNE INDIVISION

ET LA SUCCESSION DE COLLAS ONT ETE LIQUIDEES PAR UNE CONVENTION DE PARTAGE ET DE DONATION-PARTAGE DU 4 DECEMBRE 1943, QUE LES IMMEUBLES DE LA COMMUNAUTE ONT ETE ATTRIBUES A VEUVE COLLAS, QUI A FAIT DONATION

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 mars 2006), statuant après expertise sur la liquidation et le partage de l'indivision conventionnelle, d'avoir fixé les droits des parties en partageant

X... ont été, tous deux, déclarés adjudicataires de locaux commerciaux ; que par acte sous seing privé du 21 janvier ils ont conclu entre eux une convention d'indivision désignant comme gérant M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les trois frères MartinezFrançois, Salvador et Roger, sont copropriétaires, dans une indivision