humaines et de la solde (CERHS) l'a informé qu'il devait rembourser une somme indûment payée de 17 547,43 euros au titre d'un trop versé, pour la période allant du 31 mai 2013 au 30 mars 2015, de l'indemnité

à la somme de 51 073,55 euros x 7 soit 357 514,85 euros arrondi à 357 000 euros, la cour d'appel a violé le principe le principe de la réparation intégrale du préjudice. 2°) AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité

à Monsieur Henri X... une indemnité principale de 548.210,25 euros, une indemnité accessoire de frais de remploi de 53.671,02 euros, une indemnité de frais de réinstallation de 69.000 euros et une indemnité

principale, 39 678 euros à titre d'indemnité de remploi, - fixé les indemnités revenant à M.

, d'assistance du conjoint et d'indemnité de réinstallation correspondant à l'indemnité de mobilité fixée pour le reclassement interne ; qu'une aide à la formation plafonnée à 5.000 euros HT par salarié

d'appliquer un coefficient de vétuste de 25 % pour tenir compte de l'état "correct" du matériel existant dans les locaux dont la locataire a été évincée, qu'après un calcul au prorata des surfaces, l'indemnité

édifiée entre 1992 et 1996 présentait une certaine vétusté qui aurait occasionné des frais d'entretien supérieurs à ceux du nouveau bâtiment ; qu'en raison de ces considérations, il convient d'évaluer l'indemnité

G... et E... demandaient une indemnité de réinstallation de la Clinique Beausoleil, sollicitant paiement des recettes indûment encaissées par la société IPOCA jusqu'à la restitution du fonds ; qu'en

- Les frais de réinstallation : Elle soutient que l'indemnisation des frais de réinstallation est due en cas de perte du fonds ou de transfert de fonds, même en cas de chaîne de magasins comme l'indique

d'éviction, composée de : - indemnité principale : 525.180 euros - indemnité de remploi : 52.518 euros - indemnité de réinstallation : 2.339 euros - indemnité pour trouble commercial

Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc au mois le mois l'indemnité compensatrice correspondante.

A tout le moins, elle estime que l'indemnité de réinstallation comme celles de remploi et de trouble commercial doivent être consignées en l'absence de projet actuel de réinstallation.

Ce motif du rejet de l'indemnisation pour frais normaux de réinstallation est inopérant.

déménagement) de reconnaissance préalable, de formation-adaptation au nouvel emploi, - une aide aux frais de double résidence et aux week-ends familiaux, une aide à la recherche de logement ; une indemnité

euros et un rapport d'expertise amiable de Mr Z... évaluant ces frais, compte tenu des nouvelles normes à respecter en matière de station service, à la somme de 245.000 euros; Considérant que l'indemnité

a alloué une indemnité accessoire de 38. 000 € au titre des frais de réinstallation, - en conséquence, fixer l'indemnité d'éviction à la somme de 199. 140 € correspondant à l'indemnité de remplacement

Indemnité de réinstallation Cette indemnité doit permettre au locataire de réinstaller son local d'activité à l'identique c'est à dire suivant les mêmes agencements, les mêmes commodités et le même

Sur l'indemnité de réinstallation due à l'intimée : En vertu de l'article L. 521-3-1 II du code de la construction et de l'habitation, le bailleur doit verser à l'occupant évincé une indemnité destinée