- l’action incriminée était-elle nécessaire ? - l’action incriminée était-elle proportionnée ?

Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où

du discours d'[Y] [M] ne visent pas tous les immigrés musulmans venant d'Afrique mais uniquement ceux qui, depuis un certain nombre d'années, refusent de s'intégrer à la société française et colonisent

en date du 18 mars 2004, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

pénalement en ce qu'elle a donné lieu à la commission d'une infraction pénale lorsque cette incrimination constitue, par ailleurs, une restriction disproportionnée dans la liberté d'expression au regard

qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z..., du chef de diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

, pour usage de titres tendant à créer dans l'esprit du public une confusion avec celui de conseil juridique, l'a condamné à une amende de 40 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

section), au profit de la société Message éditions, société anonyme, dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

des atteintes à la vie privée qui soit conciliable avec les dispositions de la Convention ; qu'en refusant d'appliquer l'incrimination prévue par l'article 226-1 du Code pénal à l'hypothèse de l'envoi

chacun, déclaré la société éditrice civilement responsable, a ordonné une mesure de publication et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

faut prendre en compte la longueur de la partie de l'article consacrée au sujet à l'occasion duquel est nommé ou désigné l'intéressé ; qu'il convient de prendre en compte les parties de l'article incriminé

..., Robert A..., Simone Y... et la veuve de Georges B... de la prévention de diffamation publique envers un particulier et la déboutant de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

qu'au regard de la plainte la citation laisse planer une incertitude sur les personnes visées par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article incriminé