[J], en l'espèce, en pratiquant un étranglement à l'encontre d'un individu ne représentant aucun danger de mort pour quiconque et se trouvant dans un état d'insensibilité à la douleur ne permettant pas

décembre 2000 et d'une partie jusqu'au 31 août 2001, ce qu'elle ne pouvait faire sans aviser préalablement Mme X... des motifs de sa décision et que le recours de l'assurée sur l'insaisissabilité et l'incessibilité

la fin de ladite période, de sorte que les parties demeurent soumises, sauf convention contraire, aux clauses et conditions de ce bail ; que, dès lors, en écartant comme elle l'a fait la clause d'incessibilité

Il résulte de la combinaison de ces textes que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail ne fait pas obstacle au recouvrement, dans les conditions fixées

X... ouvert en considération du gage de son compte titres individuel, l'arrêt se borne à énoncer que l'incessibilité des actions ne faisait pas obstacle à la validité du gage ; qu'en statuant ainsi, sans

deux contrats, dépourvus l'un et l'autre de force obligatoire, le premier n'ayant pas été reconduit et le second ayant été résilié ; qu'en imposant cependant à Mme X... le respect de la clause d'incessibilité

X... font grief à l'arrêt de dire la clause de cession non écrite et de rejeter leur demande d'autorisation ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que le principe d'incessibilité du bail tend à

regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur ; que pour confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la peine complémentaire d'inégibilité

voie de confirmations sur la culpabilité ; que, par contre, eu égard à l'extrême gravité des faits commis, dénotant une volonté caractérisée de ne pas assumer la responsabilité et une particulière insensibilité

H... le 12 avril 2007 avant que le plan de redressement ne soit adopté que l'incessibilité des actions cédées aux repreneurs devait être maintenue pendant dix ans.

Le certificat médical de 24h ne fait pas mention de l’inaccessibilité à la notification. Pour [M] et [Y] [P] on a pas la transmission des certificats médicaux avec les décisions.

46-06-01-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES -Incessibilité et intransmissibilité des droits à indemnistation

bonne foi des cédants et que les conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire paraissaient réelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire application d'une clause d'incessibilité

Y... et Z..., les premiers juges ont, en se fondant sur l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985, prononcé l'incessibilité des parts sociales détenues par M.

contrat de cession du fonds de commerce nul, motif pris de ce que le vendeur aurait commis un dol lequel aurait empêché l'acquéreur de se rendre compte de la " fragilité " c'est-à-dire du risque d'incessibilité

L'arrêt susvisé enregistré sous le n° 50077 est affecté d'une erreur matérielle, dans le sens où il convient de compléter l'intitulé de cet arrêt en ajoutant, après le mot : « d'inégibilité », les mots

tendant 1°) à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Tanlay (Yonne) ; 2°) à ce que soit prononcée l'inégibilité

constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Attendu, d'autre part, que la disposition critiquée, corollaire du dispositif d'encadrement des loyers et de l'incessibilité