Au terme de l'information ouverte le 2 octobre 2019, le juge d'instruction, après avoir relevé que la déclaration d'intention de Mme [Y], déposée au service d'accueil unique du justiciable, n'avait pas

; que le caractère intentionnel du délit ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que caractérise l'élément intentionnel du délit le seul

Y..., Gaston et Imberti, agents de l'administration des Impôts ; "au motif que l'instruction n'avait pas établi une quelconque mauvaise foi ou intention de nuire à la charge de ces agents, qui avaient

; qu'en l'espèce, où elle a estimé que l'éventuelle nullité du contrat d'assurance constituait une difficulté suffisamment sérieuse pour écarter sa compétence, sans constater le caractère intentionnel

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 5. Pour dire que M.

sexuelle, il n'y avait pas "d'intention coupable" ; "alors que, d'une part, en prononçant ainsi, la cour d'appel a ajouté un élément constitutif aux infractions de viols et agressions sexuelles sur

du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise ; que l'intention de nuire ne saurait se déduire de l'élément intentionnel du comportement reproché au salarié ; que pour juger le licenciement pour

, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention qu'aurait eue l'assuré de tromper son assureur, a privé sa décision de base légale au regard de l

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Adem X... devant une cour d'assises, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention

du tireur ; les conclusions de l'expertise psychiatrique peuvent influer sur le débat de fond, mais sont sans incidence sur la qualification des faits ; " alors, d'une part, que l'élément intentionnel

Mme P... formule le même grief alors « que la fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit être commise par l'assuré avec l'intention de tromper l'assureur, intention

Il a d'ailleurs utilisé deux de ces cartouches pour réapprovisionner son arme aussitôt après avoir tiré les deux coups de feu ; l'intention homicide est suffisamment caractérisée par le tir de deux coups

, que la cour d'appel, constant que Ledit avait outrepassé ses pouvoirs dans l'utilisation des fonds qui lui étaient confiés, ne pouvait se borner à affirmer que ses agissements étaient dépourvus d'intention

. ; "aux motifs que la non-restitution des sommes perçues au titre de la revente des billets d'avion ne caractérise en rien l'élément intentionnel tel que requis dans le délit d'abus de confiance ;

de se soustraire à ses obligations familiales, est privé de tout motif ; "alors, d'autre part, que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille résulte de l'intention délibérée de se soustraire

[O] du chef d'infraction d'opposition illicite au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, alors « que l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui est caractérisée

de faire appel de l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises, la lettre d'intention d'appel destinée à ce greffe produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel ; qu'en retenant, pour dire tardif

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, selon les experts, Francis Y... a eu un moment d'inattention

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ludovic Y... devant la cour d'assises du chef de meurtre avec préméditation ; "aux motifs que Ludovic Y... ne contestait pas avoir annoncé à l'avance son intention