alors que, d'autre part, en l'état du principe de personnalité de la responsabilité pénale, la seule qualité de président de l'association bénéficiaire des fonds servis par le comité d'entreprise est impuissante

nécessairement atteinte à celle-ci ; que l'attestation du parquet, selon laquelle la défense avait eu précédemment communication du dossier dans une phase antérieure et avant annulation de la procédure, était impuissante

n'a pas les configurations d'une boutique; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 632 du Code de commerce; 4°/ que la volonté des parties est impuissante

[T], la cour d'appel, qui a fondé ce refus de communication sur des circonstances inopérantes, impuissantes à le justifier, a privé le prévenu de son droit à une défense efficiente et à un procès équitable

que s'il mentionnait le compte courant d'associé litigieux, les comptes sociaux avaient été approuvés au vu d'un rapport de gestion contenant des réserves, bien que de telles réserves aient été impuissantes

condamnation ne comporte aucune mention de la présence des jurés dans la composition de la cour d'assises, la mention de ce que la Cour et le jury en ont délibéré figurant dans l'arrêt de condamnation étant impuissante

de se soustraire à l'action de la justice ou, dans l'espoir d'un nouveau jugement au fond des faits, d'en entraver ou perturber le cours, faits qu'une quelconque mesure de contrôle judiciaire est impuissante

invoquée par le comptable public contre la Société générale était de nature fiscale, quand l'imposition litigieuse restait due par le redevable légal de celle-ci et que la cession de créance était impuissante

H... , avait vendu le lot n° 8 du lotissement aux auteurs des époux S..., les époux L..., étaient impuissantes à établir que les époux L... avaient donné leur consentement écrit à la création de l'ASL

, la cour d'appel a rajouté à l'article L. 122-1 du Code du travail une condition d'exclusivité qu'il ne contient pas et a de nouveau violé ce texte ; alors, enfin, que la volonté des parties est impuissante

opéré un renversement de la charge de la preuve et, par contre, violait l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la motivation adoptée des premiers juges est impuissante

qu'elle puisse être extrapolée à la situation des salariés licenciés, voire l'existence d'un groupe entre la société Serc et la société RTA ; que, dès lors, en se fondant sur ces seules considérations impuissantes

code de procédure pénale, il a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, notamment, que huit condamnations antérieures se sont avérées impuissantes

code de procédure pénale, il a présenté une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, notamment, que huit condamnations antérieures se sont avérées impuissantes

affection psychiatrique, à savoir une névrose post-traumatique décompensée sur le mode dépressif en relation directe et partielle avec l'accident de la circulation dont il a été victime en 1987 ; que l'impuissance

contrainte morale, aux exigences sexuelles de son guérisseur qui avait su gagner sa confiance et en qui elle avait mis un espoir sans borne, à la mesure du désarroi qui était le sien à la suite de l'impuissance

anxiolytique pris par Geoffrey X... pouvaient avoir une influence sur sa vie sexuelle et notamment "sur la qualité de l'érection", on ne pouvait déduire de la prise répétée de tels médicaments une impuissance

Lucien Y..., de ses fonctions a pu avoir un caractère préparatoire et précéder ainsi les activités effectives de la société ; "que la circonstance que ledit contrat ait été signé un dimanche est impuissante