frauduleuse, c'est-à-dire avec l'intention, de la part du prévenu, de s'approprier la chose d'autrui et qui ne peut se déduire, notamment, de l'opacité des opérations délictuelles ; qu'il ressort des

accord peut résulter de sa ratification par celui dont le consentement initial n'est pas rapporté, c'est à la condition que celle-ci soit suffisamment précise dans son contenu et certaine dans son intention

Il n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'intention alléguée de Equip'sport de se placer dans le sillage de la marque L'Equipe afin de bénéficier de sa renommée », constitue un facteur d'appréciation

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délivrer de message publicitaire.

La Société SARL MTB CONSEILS, société franchisée de l'enseigne UNICIS, installée à LYON, a fait publier dans l'hebdomadaire gratuit "BONJOUR LE 69" du 10 avril 2000 un encart publicitaire dans la rubrique

Il rappela que la campagne publicitaire de la société faisait régulièrement allusion à des événements d’actualité et à leurs acteurs.

FRANCE AFFICHES créée en 1984 a pour objet l'impression d'affiches publicitaires et pour clients principalement des agences de publicité mandatées par des annonceurs.

Elle fait valoir qu'il ressort de l'impression d'ensemble qui se dégage des deux visuels publicitaires une reprise des léments essentiels combinés dans la première campagne publicitaire imaginée par

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le dernier état de ses écritures, que : elle a conclu avec le groupement hospitalier territorial Rance-Émeraude, le 20 juin 2016, un marché portant sur des prestations de conception graphique, d’impression

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 septembre 1995), qu'à la suite d'une commande de catalogues publicitaires que lui

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, diffusion d'annonces publicitaires, décoration de vitrine, démonstration de produits, diffusion de matériel publicitaire, à savoir tracts, prospectus, imprimés, échantillons, étude de marché, gestion

. *** EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Idéal Promotion, dont l'activité est la vente en gros, demi-gros et détail d'articles d'importation, publicitaires et promotionnels