et, par suite, son caractère imposable à l'ISF dans les conditions de l'article 885 F précité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'avenant du 15 décembre 2007, par lequel Mme D... avait "renoncé

rémunérant pas les comptes depuis 1991 et, en répression, l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le premier acte interruptif de la prescription triennale remonte

, "l'affectio societatis" est totalement étranger au point de savoir si en disposant d'un bien, les dirigeants sociaux ont ou non méconnu l'intérêt social ; "alors, d'autre part, que le fait de renoncer

de l'assureur à se prévaloir de la prescription ; qu'en signant un compromis d'arbitrage, la compagnie GPA a reconnu sa dette à l'égard de M.

suite, son caractère imposable à l'ISF dans les conditions de l'article 885 F précité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que l'avenant du 15 (13) décembre 2007, par lequel Mme X... avait « renoncé

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2002), que les époux X... ont assigné les époux Y... pour être reconnus

à son bénéfice ; qu'en se bornant à constater que le litige sur lequel le tribunal arbitral saisi en 1992 avait été mis, du fait de la carence des parties, dans l'impossibilité de statuer était étranger

.] ; que le 15 juin 2010 il a été placé en arrêt de travail suite à un accident dont le caractère professionnel a été ultérieurement reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ; que le 24 décembre

la société S communications a demandé l'indemnisation du préjudice d'exploitation ayant résulté pour elle des difficultés de commercialisation des emplacements publicitaires pendant les travaux de rénovation

a, par ailleurs, constaté qu'il existait au bilan du 31 décembre 1987 un solde disponible qui n'était que de 38 360 francs ; qu'il en résultait qu'en décembre 1987, l'entreprise était bien dans l'impossibilité

[Z] rapporte la preuve d'un accord avec la bailleresse; - juger que la Sarl Maraamu Iti rapporte la preuve de l'impossibilité totale ou à tout le moins d'une extrême difficulté assimilable à une impossibilité

elle l'a fait, sans constater l'existence, dans le dossier de la procédure, d'un écrit émanant de Me Muriel Y... et par elle signé, manifestant d'une façon expresse et non équivoque la volonté de renoncer

à être désignés délégué syndical pour valider la désignation d'un simple adhérent du syndicat, le tribunal a violé par fausse application l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

son acte de propriété et de l'impossibilité dans laquelle il est de disposer et d'utiliser sa propriété comme il le voudrait, dans la mesure où sans la faute du notaire, M.

la faire comparaître, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que tout témoin acquis aux débats doit être entendu, à moins que toutes les parties n'aient renoncé

d'urbanisme du 21 février 2006 modifiant le plan d'occupation des sols du 21 février 2001 ; que, reprochant au notaire d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil sur les risques de renoncer

..., le président a demandé au ministère public de le faire rechercher et de l'inviter à comparaître devant la Cour ce, après avoir relevé que le ministère public et la défense avaient expressément renoncé

à défaut de rapporter la preuve d'un réel préjudice, constituerait un enrichissement sans cause ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas examiné ce moyen et a entaché sa décision d'un défaut de réponse