l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt retient que l'annulation du contrat de prêt étant prononcée pour absence de cause et non pour cause illicite ou immorale

pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le viol suppose l'intention délictueuse de l'auteur, c'est-à-dire la conscience d'accomplir un acte immoral

hôtel qui ne figure pas au nombre des activités professionnelles que le cahier des charges prohibait, en tant qu'elles nuiraient aux voisins ou qu'elles seraient incommodes, insalubres, dangereuses ou immorales

devait considérer que l'illicéité du contrat n'est apparue qu'à compter de cette loi, le contrat devrait en tout état de cause être annulé dès lors que c'est en raison de cet objet ou de cette cause immoral

profité Annie Y., à l'évidence recrutée de la sorte grâce aux fonctions exercées tant par son beau-père que par son mari, ce qui est de nature à renseigner les électeurs sur la moralité ou plutôt l'immoralité

location financière sur le "mobile déterminant" ayant animé le preneur, lequel ne peut être pris en considération, lorsqu'il est entré dans le champ contractuel, que pour apprécier l'illicéité ou l'immoralité

procédure civile ; 5 / que la banque faisait peser sur lui des frais de courtage définis selon les usages professionnels ; que dès lors, la cour d'appel en énonçant qu'il se contentait d'invoquer l'immoralité

après les élections du 22 juillet 2007, dans laquelle il montrait son majeur et également dans une bulle de conversation, un texte à la teneur suivante   : «   Nous nous sommes inspirés des immoralités

articles 1131 et 1133 du code civil ; 3°/ que l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est seulement applicable à l'action en restitution consécutive à la nullité du contrat pour cause immorale

d'appel n'a pu donner une base légale à sa décision ; "alors, enfin, que l'agression sexuelle suppose un élément intentionnel de la part de son auteur qui doit avoir eu conscience de commettre un acte immoral

légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'atteinte sexuelle suppose l'intention délictueuse de l'auteur, c'est-à-dire la conscience d'accomplir un acte immoral

Ainsi, s’agissant tout d’abord du mot «   immoral   », il soutint que le fait de dire à quelqu’un «   tu ne respectes aucune règle, [en d’autres termes] tu es immoral   » ne pouvait

un étalage délibéré de violences et de perversions sexuelles dégradantes pour la personne humaine susceptibles d'exclure ces films de la permission légale ", que du reste l'appréciation du degré d'immoralité

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Spectacles cinématographiques - Interdiction d'un film à caractère immoral.

pull déchiré et des hématomes aux oreilles, les contradictions relevées dans les témoignages des gendarmes, les lettres d'observations à eux adressées faisant état d'actes vexatoires, de pratiques immorales

du travail ; alors que le refus d'obéissance du salarié est seulement justifié lorsque l'ordre que lui a donné son employeur est illégitime parce qu'il présente un caractère vexatoire, illicite ou immoral

la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; 2°/ que l'application de la règle nemo auditur propriam turpitudinem allegans suppose que le contrat nul ait été conclu à la faveur d'une immoralité

les dispositions et stipulations susvisées ; "2°) alors que l'élément intentionnel du délit d'agression sexuelle consiste en la connaissance par le prévenu de ce qu'il accomplit un acte obscène ou immoral