Pour déclarer, d'une part, les prévenus coupables d'immixtion dans une fonction publique et de violences à l'encontre de MM.

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion

l'ouvrage dans le cadre de mission de pilotage, ce dont il résultait nécessairement que la société DSDT n'était pas notoirement compétente dans le domaine concerné et ne pouvait se voir reprocher une immixtion

permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant qu'il existait une immixtion

permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en affirmant qu'il existait une immixtion

du Code civil; alors, de plus, que le fait pour un franchiseur de prendre en charge l'exécution d'obligations excédant les charges normales découlant d'un contrat de franchise constitue bien une immixtion

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

de [Localité 2] n'avait pas pour conséquence la disparition de la société MAS en dehors de toute procédure de dissolution et de liquidation, de sorte que cette seule décision constituait une immixtion

cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; et alors, selon le second moyen, que la gestion d'affaires est constituée, en l'absence d'obligations préexistantes entre le gérant et le géré, par une immixtion

l'ouvrage dans la direction des travaux n'est pas de nature à affecter la qualification du contrat ; qu'en l'espèce, en déduisant, par motifs éventuellement adoptés, de l'immixtion

les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion

ALORS QUE l'indemnité due au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion résultant de l'immixtion du travail dans la sphère de la vie

en mairie au nom de la société civile professionnelle Delannoy et Sanchez pour consulter l'acte déposé par elle-même au nom de cette société trois mois auparavant, ne saurait constituer le délit d'immixtion

de l'enfant, Mme Y..., alors, d'une part, qu'en se fondant sur des témoignages se rapportant à des faits que les intéressés auraient constatés à son insu et par des investigations caractérisant une immixtion

dirigeant de fait n'est pas incompatible avec la qualité de salarié, dès lors que subsiste un lien de subordination dans l'exercice des fonctions de directeur technique ; qu'en déduisant de la seule immixtion

Y... de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ces éléments n'étaient pas de nature à qualifier une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ; qu'en se déterminant ainsi, sans

société), en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout arrêt doit être légalement motivé et que les motifs d'ordre général de l'arrêt frappé de pourvoi ne caractérisent pas l'immixtion

, qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen; que la société Y... promotion, son liquidateur et sa caution faisaient valoir que l'immixtion