y être dérogé par consentement mutuel des époux, la cour d'appel a violé les articles 212 et 226 du code civil ; 3°/ que si l'infidélité peut être excusée ou pardonnée, elle n'en reste pas moins illicite

L'association faisait valoir que le contenu de ce site était illicite comme proposant son entremise entre une mère porteuse et un client désireux d'accueillir l'enfant portée par elle, alors que la gestation

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en restitution des loyers versés en exécution d'une clause d'indexation illicite, alors : « 1°/ qu'une clause réputée non écrite

branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la présence d'une clause illicite

fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la période d'essai illicite et en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors selon

de la caisse noire ; le caractère anormal et illicite de la provenance de ces fonds ne pouvait, avertis comme ils l'étaient, manquer de leur apparaître ; de plus, la conscience qu'ils ont eue de cette

[F], la cour d'appel a retenu que clause contenue dans l'acte du 1er janvier 1999 était illicite car imposant à l'emprunteur le franc suisse comme monnaie de paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

l'action en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1172 et 1601 du Code Civil que lorsqu'une vente portant sur plusieurs biens est illicite

l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, 1 / que la notion de dommage imminent justifiant le pouvoir du juge des référés est distincte de celle de trouble manifestement illicite

que l'accord, en visant la durée de présence à l'effectif au cours de l'exercice considéré, visait sans ambiguïté l'ancienneté du salarié au cours de l'exercice ; qu'en énonçant, pour en déduire son illicéité

conseil syndical et énonçant notamment que seuls les copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat pouvaient exercer les fonctions de membres du conseil syndical étaient illicites

cause, cette dissimulation ne pouvait profiter qu'aux époux (sic) Z..., acquéreurs définitifs ou au prévenu, et ce en vertu de conventions conclues entre eux, mais dont le caractère éventuellement illicite

Le juge qui constate l'illicéité d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle n'a pas le pouvoir d'en faire application, fût-ce en, en réduisant la portée. 7.

travail prévue par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ne constitue pas une sanction disciplinaire, et que l'absence d'entretien ne suffit pas à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite

ne peut avoir aucun effet, de sorte que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'un tel contrat pour cause pour objet illicite commence à courir au jour de l'acte ; qu'en retenant que le

somme représentant leur montant ; que, pour s'opposer à cette demande, la société Littoral équipement a invoqué l'irrégularité de la convention et soutenu que les billets à ordre avaient une cause illicite

laquelle le salarié ne peut renoncer à se prévaloir par avance, il en va autrement lorsque c'est le salarié lui-même qui, en sa qualité de responsable des ressources humaines, a inséré une clause illicite

; qu'ayant reconnu qu'elle ne pouvait pas se prononcer sur les conditions fautives ou non de la rupture, la cour d'appel prive le juge de cassation de son droit de contrôle sur l'illicéité du trouble