également d'une demande de caractère indéterminé, tendant à ce qu'il soit constaté que l'ONF ne rapportait pas la preuve que l'accord national attribuant la prime d'un montant de 1 067,14 euros a une identité

après la réalisation de ladite hypothèque, en raison de la longue immobilisation de celle-ci ; qu'en considérant néanmoins qu'il existe entre ces deux demandes, fondées sur des faits différents, une identité

la société Helsana assurances relève avec pertinence qu'au sens de l'article 1351 du code civil, aucune fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ne peut lui être opposée, alors qu'il n'y a pas identité

JUGEMENT IRREVOCABLE DU 15 FEVRIER 1974, DANS UNE INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL, AVAIT JUGE, SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QUE LE BAIL ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET

et des statuts des SCI Duplaa et Serviez qu'elles exercent une activité de location immobilière, fait qui n'est pas contesté par les parties ; qu'en retenant cependant à l'appui de l'abus de droit l'identité

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose une identité de cause en même temps qu'une identité d'objet et de parties ; Attendu, selon

d'objet entre la première demande définitivement tranchée par décision de justice et la nouvelle demande soumise à l'examen des juridictions ; que l'identité d'objet entre les demandes suppose qu'elles

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE L' ORDONNANCE DE CLOTURE DU PREMIER ORDRE, QUI AVAIT ALLOUE A LA SOCIETE SOFAL LE MONTANT DE L'INDEMNITE CONTESTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS D'IDENTITE

Que l'autorité de la chose jugée suppose par conséquent une identité de parties, d'objet et de cause.

; 3°/ que, dans leurs conclusions, ils soulignaient que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 7 octobre 2014 pouvait d'autant moins leur être opposée que la condition prise de l'identité

de cause s'ajoute une complète identité d'objet dès lors qu'il était en effet demandé à la juridiction civile au bénéficie de la société X... la condamnation de Gilbert Y... au remboursement du prix des

14-627, escroquerie avec abus de confiance par préredevance de loyer, faux en écriture, et... qui lui étaient imputées, conjointement avec la SOFEBAIL CREDIT MUTUEL ; qu'il y a donc effectivement identité

. ; qu'il est reproché au tribunal d'avoir déduit l'identité d'objet de l'identité de cause, refusant ainsi de rejuger l'ensemble du litige, ce qui l'aurait conduit à tenir compte d'une évolution jurisprudentielle

B, dont l'objet était identique. Eu égard à cette identité d'objet, de cause et de parties, le tribunal administratif a épuisé sa compétence et M.

de parties n'est pas sérieusement contestable, le préfet représentant l'Etat dans la présente instance ; qu'en ce qui concerne l'identité d'objet, si la comparaison des demandes soumises à la présente

l'assureur, la chose jugée par le jugement du 23 septembre 1994 qui n'a tranché que la question relative au montant de l'indemnisation ne présentait pas avec la chose jugée par le précédent jugement l'identité

l'exclusion de toute autre personne, et notamment la partie civile, peut requérir la réouverture d'une information pour charges nouvelles, encore faut-il, pour que ce texte puisse s'appliquer, qu'il y ait identité

X... tendaient à voir déclarer l'acte du 6 février 1996 sans effet à son égard, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il existait entre celles-ci une identité d'objet et que l'autorité de la