), au profit du syndicat groupement professionnel Pichon frères, (GPPF), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ la société Gibaud, société anonyme, dont le siège

Vu la requête sommaire enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Groupement professionnel pour la revalorisation des lubrifiants usagés, dont le siège

[R] [V] Team Manager pour diffuser les informations et les convocations à l'intention du groupe de joueurs professionnels.

D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT DENOMME GROUPEMENT

professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles

Il estima que l’association présentait les caractéristiques d’un groupement professionnel à caractère syndical, étant destinée à participer à la défense de la situation matérielle et morale des gendarmes

et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924, les membres des chambres de métiers sont, dans ces trois départements, élus par les corporations artisanales parmi les membres de celles-ci et par les groupements

professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l'adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles

d'administrateurs de l'Instance nationale provisoire mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2005- 299 du 31 mars 2005 ; que, selon l'article 3 du décret, la liste des candidatures propres à chacun des groupes

alinéa de son I que ledit conseil doit comprendre « en nombre égal » des représentants du groupe professionnel des artisans et de celui des industriels et commerçants ; que le II du même article prévoit

Considérant que la solution du litige dont le tribunal administratif de Nantes est saisi n'est pas nécessairement subordonnée à celle du litige soumis au Conseil d'Etat par la requête n° 69 170 du groupement

, et notamment l'apprentissage, soit directement, soit par l'intermédiaire.... de syndicats, groupements professionnels ou associations consacrant à ce but une perte de leurs ressources, sous réserve que

raisonnablement soutenir qu'ils ignoraient la prohibition qu'ils ont violée, leur défense démontrant qu'ils sont parfaitement au courant du problème juridique posé; qu'ils appartiennent d'ailleurs à des groupes

Z... a saisi la commission juridique de la ligue nationale qui, par décision du 5 août 1997, confirmée par la commission nationale paritaire, a estimé qu'il devait être réintégré dans le groupe professionnel

RENDRE NOTAMMENT AU SIEGE D'UNE ENTREPRISE SI LES CIRCONSTANCES LE RENDENT NECESSAIRE, CE QUI PEUT ETRE LE CAS LORSQUE LE SERVICE DE CONSULTATIONS POURSUIT UN BUT SOCIAL AU PROFIT DES MEMBRES D'UN GROUPE

objectives ; qu'en jugeant le prix litigieux déterminable au motif que la convention se référait au prix moyen pratiqué par les trois sociétés les plus importantes de vente de lubrifiants adhérant à un groupement

L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles

ORGANISATION SYNDICALE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, ET EN DEDUIT A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 511-6 DU CODE RURAL, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DES GROUPEMENTS